Chose jugee : Cass. crim., 27 octobre 1976, n° 76-90.062

1REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;

4" AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT ENGAGE SUR LE C D N° 12 VENANT D'UN CHEMIN DE TERRE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT JOUISSAIT Y... QUI ARRIVAIT SUR CE CHEMIN A UNE DISTANCE DE 80 METRES ;

5" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE CAMION DU DEMANDEUR, QUI VIRAIT A SA GAUCHE SUR LE C D N° 12 LAISSAIT AU MOMENT DU CHOC " PRES DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN LIBRE POUR LE PASSAGE DE Y... ", D'OU IL SUIT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE, LA LARGEUR DU CHEMIN ETANT DE 5 METRES ET CELLE DE LA VOITURE DE Y... DE 1,60 METRE, CE DERNIER AVAIT, SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN OU LE CAMION AVAIT PRIS SA PLACE NORMALE A DROITE DE LA CHAUSSEE, UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER SANS DIFFICULTES ;

6" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE CAMION AVAIT, A L'ARRIVEE DU VEHICULE DE Y..., ENTIEREMENT DEGAGE LE CARREFOUR ET N'OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE QUE LA SEULE PLACE QU'IL Y OCCUPE NORMALEMENT EN SERRANT A SA DROITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LACOLLISION " ;

7SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ;

8ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 400 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS DU 25 JUIN 1975 QUI A ENSUITE PARTAGE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE, ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME ;

9ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A INTERJETE APPEL QUE DES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT " STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS " ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL SOIT JUGE " QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE INCOMBE A Y... " ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, CONFIRMANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT DANS LEUR MAJEURE PARTIE ;

11QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT D'APPEL PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, CELLES-CI ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS A DISCUTER AUJOURD'HUI LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE ;

12QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.