Travail : Cass. crim., 28 avril 1987, n° 85-96.117
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 85-96.117, Inédit
Mots-clés
- Travail
- Contrat de travail
- Privation d'augmentation de salaire accordée aux autres employés
- Appartenance syndicale
- Mesure discriminatoire
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 412-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-96.117
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-96.117, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Contrat de travail ; Privation d'augmentation de salaire accordée aux autres employés ; Appartenance syndicale ; Mesure discriminatoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.117
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522489.
Titrage officiel
TRAVAIL - Contrat de travail - Privation d'augmentation de salaire accordée aux autres employés - Appartenance syndicale - Mesure discriminatoire.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. R.,
4- la s. a. M.,
5contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1985, qui a condamné M. pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail à 2.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et déclaré ladite société civilement responsable ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 412-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable de discrimination pour avoir pris en considératin l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale de M. A. dans ses décisions concernant sa rémunération ;
9aux motifs essentiels "qu'à défaut d'un comportement critiquable sur le plan professionnel, il apparaît bien que ce soit l'activité syndicale d'A., commencée en juin 1981, qui a inspiré la discrimination constatée" ;
10alors que, ce faisant, la Cour s'est prononcée par un motif hypothétique et dubitatif et qu'elle a renversé sur le prévenu la charge de prouver l'absence de discrimination, bien qu'il appartînt à la partie poursuivante de prouver celle-ci" ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme dans ses dispositions non contraires que A., ouvrier au service de l'entreprise dirigée par M. et qui donnait toute satisfaction dans son travail avait bénéficié des augmentations de salaires décidées par l'employeur jusqu'au mois de juin 1981, époque où le syndicat auquel il était affilié lui avait confié des responsabilités qui l'ont conduit à prendre une part active tant à l'organisation de l'élection des représentants du personnel qu'au déclenchement d'une grève au cours du mois de mars 1982 ; qu'en juin et septembre 1981 alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune critique sur le plan professionnel A. avait été privé de l'augmentation de salaire accordée à l'ensemble de ses camarades de travail ; qu'il en avait été de même en mars 1982, la décision du chef d'entreprise s'appliquant également à sept autres ouvriers syndiqués qui avaient participé à la grève ;
12Attendu que sur la base de ces constatations et contrairement à ce qui est soutenu, les juges du fond ont exprimé, sans ambiguïté ni renversement de la charge de la preuve, leur conviction que l'activité syndicale des huit salariés concernés était la cause réelle des mesures discriminatoires prises à leur encontre ; qu'ayant ainsi caractérisé en tous ses éléments le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail dont elle a déclaré le demandeur coupable la Cour d'appel a justifié sa décision ;
13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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