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Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 28 avril 1993, n° 92-85.555

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 92-85.555, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Gnoinmiwa,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 juin 1992, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction du territoire français pendant 2 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ;

7Vu ledit article ;

8Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ;

9Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gnoinmiwa X..., auquel était notifié un arrêt par défaut du 13 novembre 1989, rendu par la 12e chambre de la cour d'appel de Paris, a déclaré former opposition à cette décision devant l'officier de police judiciaire qui lui a, par erreur notifié de se présenter non devant la cour d'appel mais devant la 12e chambre du tribunal correctionnel de Paris ;

10Qu'ainsi, l'opposant n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel à laquelle il a été statué sur son opposition et l'arrêt attaqué a déclaré celle-ci, formée le 15 mars 1992, nulle et non avenue ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Itératif défaut ; Débouté d'opposition ; Conditions ; Convocation par procès-verbal ; Nullité ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal, au moment où il a formé son opposition, il est nécessaire que cette convocation soit régulière. Tel n'est pas le cas de la notification faite par un officier de police judiciaire, à un opposant à une décision rendue par une chambre de la cour d'appel, de se présenter devant une chambre du tribunal correctionnel (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 159 p. 398

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-85.555

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-05, Bulletin criminel 1989, n° 465, p. 1137 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 107, p. 280 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208, p. 525 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065918.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Convocation par procès-verbal - Nullité - Portée.

Sommaire officiel

Selon l'article 494 du Code de procédure pénale, pour qu'une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l'égard d'un opposant qui ne comparaît pas à la date qui lui a été fixée par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal, au moment où il a formé son opposition, il est nécessaire que cette convocation soit régulière. Tel n'est pas le cas de la notification faite par un officier de police judiciaire, à un opposant à une décision rendue par une chambre de la cour d'appel, de se présenter devant une chambre du tribunal correctionnel (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-05, Bulletin criminel 1989, n° 465, p. 1137 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 107, p. 280 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 208, p. 525 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-85.555
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 159 p. 398
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.555, publié au Bulletin

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