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Juridiction de proximité : Cass. crim., 28 février 2006, n° 05-85.840

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-85.840, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.840
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 57 p. 222
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-85.840, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridiction de proximité ; Exceptions ; Exception d'incompétence ; Incompétence territoriale ; Caractère d'ordre public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 522 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 522-1, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du prévenu. En matière pénale l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Encourt la cassation au regard de l'article 522 du code de procédure pénale, le jugement d'une juridiction de proximité qui s'est déclaré compétente alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvaient dans son ressort territorial.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, en date du 27 juin 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 57 p. 222

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.840

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-01-04, Bulletin criminel 1978, n° 6, p. 12 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069675.

Titrage officiel

JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence territoriale - Caractère d'ordre public.

Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Compétence - Compétence territoriale - Critères - Détermination | COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridiction de proximité - Critères - Détermination | COMPETENCE - Exception d'incompétence - Incompétence territoriale - Caractère d'ordre public | CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception d'incompétence - Incompétence territoriale

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 522 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 522-1, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du prévenu. En matière pénale l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Encourt la cassation au regard de l'article 522 du code de procédure pénale, le jugement d'une juridiction de proximité qui s'est déclaré compétente alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvaient dans son ressort territorial.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-01-04, Bulletin criminel 1978, n° 6, p. 12 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Georges,

6contre le jugement de la Juridiction de proximité de JUVISY sur ORGE, en date du 27 juin 2005, qui l'a condamné, pour stationnement irrégulier, à 80 euros d'amende ;

7Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 522 du Code de procédure pénale ;

9Vu ledit article, ensemble l'article 522-1 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'aux termes de ces textes, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu ;

11Attendu que l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ;

12Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'une citation a été délivrée à la personne de Georges X..., à son domicile, ... (département de l'Oise), l'invitant à comparaître devant la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge (département de l'Essonne), pour y répondre d'une contravention à la réglementation sur le stationnement commise à Creil (département de l'Oise) ; qu'il a été déclaré coupable et condamné à 80 euros d'amende ;

13Mais attendu qu'en ne relevant pas d'office son incompétence, alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni celui de la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvait dans son ressort territorial, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

14Que, dès lors, la cassation est encourue ;

15Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, en date du 27 juin 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

17RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Lambert ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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