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Article 522 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres. Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire. Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
Section
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Version
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576802

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Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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