Cass. crim., 28 janvier 1976, n° 75-90.398
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1976, 75-90.398, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 28 janvier 1976
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 75-90.398
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34 P. 82
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) - Tribunal de police - Partie civile.
Sommaire officiel
La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de l'article 591 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-10 Bulletin Criminel 1964 N. 103 p. 233 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE EN DATE DU 30 MAI 1974 QUI, DANS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... (EDGAR) POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER QUANT A SES INTERETS CIVILS;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;
QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE DU 30 MAI 1974, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... EDGAR DU X... D'INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN COURS D'EAU;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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