Urbanisme : Cass. crim., 28 janvier 1976, n° 75-91.019

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A LA REVISION OU AU REVERSEMENT D'ASTREINTES QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-9 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME (EX ARTICLE 104-2 DE L'ANCIEN CODE), DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 587 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LE REMBOURSEMENT DE L'ASTREINTE DEJA VERSEE PAR X...,AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 480 DU CODE DE L'URBANISME FAIT, DE LA REMISE EN ETAT, LA PREMIERE CONDITION PREALABLE DU REVERSEMENT DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE QUI DOIT ETRE COMBINE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, EXPRESSEMENT CITE DANS LES CONCLUSIONS DE X... NE FAIT PAS OBSTACLE AU REVERSEMENT DES ASTREINTES PRONONCEES, LORSQUE LA REMISE EN ETAT A ETE EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA PARTIE CONDAMNEE A L'ASTREINTE ";

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE 104 DE L'ANCIEN CODE), DE L'ARTICLE 480-2 DU NOUVEAU CODE (ARTICLE 102 DE L'ANCIEN CODE), DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 27 MAI 1970 ET DE SUPPRESSION OU DE MODERATION DE L'ASTREINTE A COMPTER DU 29 AVRIL 1972, AU MOTIF QUE LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA SUSPENSION RETROACTIVE DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 27 MAI 1970 SANS FAIRE ECHEC AUDIT ARRET ET QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE SUSPENDRE OU MODERER LES AMENDES, AU MOTIF QUE X... AURAIT, LUI-MEME, CREE LA SITUATION L'EMPECHANT DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU;

4" ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, X... N'ETAIT PAS RESTE INACTIF JUSQU'AU 10 OCTOBRE 1974, DATE DE L'ASSIGNATION AUX FINS D'EXPULSION DE LA DAME Y... ET, QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS USE DES POUVOIRS QUI LUI APPARTENAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 480-2 DU NOUVEAU CODE DE L'URBANISME POUR POURSUIVRE ELLE-MEME LES MESURES QUI AURAIENT PERMIS UNE EXPULSION IMMEDIATE DE LA DAME Y... ";

5LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU CONTRE LE DEMANDEUR LE 27 MAI 1970, LA MEME COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION, DANS UN DELAI DETERMINE ET SOUS ASTREINTE, DE DEUX CONSTRUCTIONS QU'IL AVAIT EDIFIEES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE;

7QU'AU MEPRIS DE CETTE DECISION, X... A CHERCHE A FAIRE ECHEC A SON EXECUTION;

8QUE, PLUS PARTICULIEREMENT ALORS QUE LA DEMOLITION AVAIT DEJA ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL NE POUVAIT DOUTER DE LA DECISION CONFORME DES JUGES D'APPEL, IL AVAIT INTRODUIT DANS LES CONSTRUCTIONS ILLICITES UNE PERSONNE QUI S'Y ETAIT COMPORTEE EN LOCATAIRE ET AVAIT PAR LA SUITE REFUSE D'EVACUER LES LIEUX;

9QU'EN REPONSE A LA PRETENTION DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LA RESISTANCE DE CETTE OCCUPANTE CONSTITUAIT POUR LUI UN EMPECHEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'ARRET RELEVE QUE LE DEMANDEUR, TOUT EN PERCEVANT CHAQUE MOIS DE LADITE OCCUPANTE DES INDEMNITES SUBSTANTIELLES, AVAIT ATTENDU PLUS DE QUATRE ANNEES AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE ACTION TENDANT A SON EXPULSION, D'OU LA COUR DEDUIT QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REJETE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ASTREINTES DEJA VERSEES AINSI QU'A LA SUPPRESSION OU A LA MODERATION DE CELLES NON ENCORE PAYEES;

11QU'EN EFFET, L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME EST SOUMISE PAR LE MEME TEXTE A UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL, SELON LEQUEL NOTAMMENT, CETTE ASTREINTE NE PEUT, D'UNE PART ETRE REVISEE QU'EN VUE DU RELEVEMENT DE SON TAUX, ET N'EST, D'AUTRE PART, SUSCEPTIBLE D'ETRE PARTIELLEMENT REVERSEE QUE " LORSQUE LA REMISE EN ETAT ORDONNEE AURA ETE REGULARISEE ", QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES, PROPRES AU CODE DE L'URBANISME, DEROGENT, DANS LA MESURE OU ELLES LEUR SONT CONTRAIRES, AUX DISPOSITIONS GENERALES CONTENUES DANS D'AUTRES TEXTES LEGISLATIFS RELATIVEMENT A L'ASTREINTE;

12QU'EN L'ESPECE, LA DEMOLITION N'AYANT PAS ETE REALISEE, ELLES N'AUTORISAIENT LA COUR D'APPEL A ORDONNER AU PROFIT DU DEMANDEUR NI LA REVISION, NI LA SUPPRESSION, NI LE REVERSEMENT DE L'ASTREINTE;

13QUE PAS DAVANTAGE CES MESURES N'AURAIENT PU LEGALEMENT ETRE PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DES EFFETS NECESSAIRES DE LA FORCE MAJEURE, DES LORS QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE DEMANDEUR AVAIT LUI-MEME CREE ET FAIT DURER UN EMPECHEMENT, D'AILLEURS PREVISIBLE ET SURMONTABLE, A L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS;

14ATTENDU ENFIN QUE LE DEUXIEME MOYEN FAIT VAINEMENT ETAT DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE D'USER EN L'ESPECE DE LA FACULTE D'EXECUTION D'OFFICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ARTICLE L 480-9 DU CODE DE L'URBANISME, L'ATTITUDE ADOPTEE SUR CE POINT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ECHAPPANT AU CONTROLE DES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI ETAIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL;

15D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;

16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 712 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 393 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 27 MAI 1970 A LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1974 AU 15 JUILLET 1975, AU MOTIF QUE, MEME EN CAS D'APPEL DE LA DAME Y..., X... AURA LE TEMPS NECESSAIRE POUR PARVENIR A UNE DECISION DEFINITIVE D'EXPULSION ET POUR EN POURSUIVRE L'EXECUTION;

17" ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... N'ETANT INTERVENU QUE LE 19 MARS 1974, LE DELAI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT, DE TOUTE EVIDENCE TROP COURT POUR L'INTERVENTION DE L'ARRET D'APPEL ET L'EXPULSION EFFECTIVE DE LA DAME Y...;

18QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE, A LA COUR, DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE L'ARRET JUSQU'A LA DATE DE L'EXPULSION EFFECTIVE DE LA DAME Y... ";

19ET SUR LE MOYEN DE CASSATION COMPLEMENTAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 480-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DES ARTICLES 710 ET 771 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 27 MAI 1970, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 14 OCTOBRE 1974 ET A LAISSE A LA CHARGE DE X... L'ASTREINTE PAYEE JUSQU'AU 29 AVRIL 1972;

20" AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT CONTENTE JUSQU'A CETTE DATE (14 OCTOBRE 1974) DE REQUETES, DEMARCHES ET OPPOSITIONS VOUEES A L'ECHEC NE POUVANT ET N'AYANT PU ABOUTIR A LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS;

21" QUE X... A ASSIGNE LA DAME Y... SEULEMENT EN EXPULSION LE 14 OCTOBRE 1974, QUE X... NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA PRESENCE DE LA DAME Y... ET SON REFUS DE DELAISSER LES LIEUX A CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EMPECHANT D'EXECUTER LA DEMOLITION ET LA REMISE EN ETAT AUXQUELLES IL ETAIT ASTREINT;

22" ALORS D'UNE PART QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FONDAMENTALE;

23" QU'EN EFFET DES L'INSTANT OU L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE CONSTITUAIT UNE IMPOSSIBILITE DE DEMOLIR POSTERIEUREMENT AU 14 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE CETTE MEME CIRCONSTANCE PREEXISTANTE POUR RECHERCHER SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS EGALEMENT UNE SITUATION DE FAIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR DANS LE CADRE DE LA PERIODE ANTERIEURE;

24" ALORS D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON QUE FAUTE DE PRECISER LA NATURE DES REQUETES, DEMARCHES, OPPOSITIONS OU POURSUITES VOUEES A L'ECHEC DONT LA COUR D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE, L'ARRET ATTAQUE NE MET NULLEMENT LA COUR SUPREME EN MESURE DE CONTROLER LA FAUTE QUI EST IMPUTEE AU DEMANDEUR ET EN VERTU DE LAQUELLE IL NE DEVRAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE CREER UNE SITUATION L'EMPECHANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ";

25LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QUI ONT ETE PRECEDEMMENT RELATEES ET DONT IL RESULTE QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, SANS QUE CETTE INEXECUTION EUT ETE EMPECHEE PAR UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, C'EST EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, ET PAR UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE AUX DROITS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE DE L'ASTREINTE, QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR ORDONNER, POUR " FAIRE RESTE DE RAISON A X... ", LA SUSPENSION DE LADITE ASTREINTE PENDANT LA PERIODE DU 14 OCTOBRE 1974 AU 15 JUILLET 1975;

27QUE DES LORS LE DEMANDEUR, AUQUEL UNE TELLE FAVEUR AURAIT DU ETRE REFUSEE, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'ELLE NE LUI AIT ETE QUE TEMPORAIREMENT ACCORDEE;

28D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

30REJETTE LE POURVOI