Action civile : Cass. crim., 28 janvier 1976, n° 74-91.457

1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE;

22EME LA DAME X... (JEANINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 27 MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (ROBERT) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

4SUR LE POURVOI DE LA DAME X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A LA SOMME DE 300 000 FRANCS L'INDEMNITE REPARATRICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 90%, " COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, DES JUSTIFICATIONS DE GAINS ET DE DEBOURS, DES PIECES MEDICALES ET DE L'EXPERTISE DILIGENTEE ";

5" ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 380 000 FRANCS ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOLLICITAIENT SON RELEVEMENT A 800 000 FRANCS, EN FAISANT VALOIR QUE DAME X... RESTERAIT DEFINITIVEMENT UNE GRANDE INFIRME INCAPABLE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE;

6QUE, DES LORS, L'ARRET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, REPONDRE A CES CONCLUSIONS ";

7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X... ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A FIXE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE " COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME, DES JUSTIFICATIONS DE GAINS ET DE DEBOURS, DES PIECES MEDICALES ET DE L'EXPERTISE DILIGENTEE ";

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION;

9QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE 3 344,88 FRANCS, MONTANT D'INDEMNITES JOURNALIERES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CETTE SOMME COMPRENAIT DES INDEMNITES VERSEES POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES;

11" ALORS QU'AU CAS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS POSTERIEURES A CETTE DATE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT APPORTER LA PREUVE QUE LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, QU'IL INCOMBAIT DONC A L'ARRET ATTAQUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ";

12ATTENDU QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT NOTAMMENT DEDUIT DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ONT ETE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, SUCCEDANT A LA CAISSE DE HAUTE-SAVOIE, JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'EXPERT MEDICAL ET PAR LES JUGES POUR LA CONSOLIDATION DES BLESSURES;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'A MEME PAS ETE ALLEGUE PAR LA VICTIME, DANS SES CONCLUSIONS, QUE CES REPONSES N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DESDITES BLESSURES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

14QU'EN EFFET, LES JUGES DOIVENT, DES LORS QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES INTERVENANTES PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE DE CARACTERE CORPOREL MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

16SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382 DU CODE CIVIL, L 283, L 397, L470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 126A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 1 ET SUIVANTS, 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 20 345,48 FRANCS CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'APPAREILLAGE EXPOSES AU PROFIT DE DAME X... ACCIDENTEE DU FAIT DU SIEUR Y...;

17" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA DECISION ET QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN PREJUDICE FUTUR ET INDETERMINE;

18" ALORS QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR PAR VOIE DE PREFERENCE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QU'UN APPAREILLAGE ETANT NECESSAIRE EN RAISON DES LESIONS IMPUTABLES A L'ACCIDENT LITIGIEUX, IL Y AVAIT LA UN ELEMENT DE PREJUDICE POUR PARTIE IMMEDIAT ET POUR PARTIE FUTUR MAIS CERTAIN, IMPOSANT QUE SOIT OCTROYE A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT OU TOUT AU MOINS QUE SOIT BLOQUE ENTRE LES MAINS DU TIERS LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT AU RENOUVELLEMENT DE CET APPAREILLAGE SELON LE BAREME LEGAL ";

19VU LESDITS ARTICLES;

20ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE CET ACCIDENT N'A POUR LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME;

21ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI LUI ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA DAME X... A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 20 345,48 FRANCS CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS MIS A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1954 ET DESTINES A ASSURER A LA VICTIME, SA VIE DURANT, LA FOURNITURE, LA REPARATION ET LE RENOUVELLEMENT DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT EN L'ESPECE " D'UN PREJUDICE FUTUR ET INDETERMINE ";

22MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONDAMNER LE PREVENU AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DE CES FRAIS D'APPAREILLAGE, ALORS QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE CORPORELLE FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REALISATION, CES DEPENSES FUTURES MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;

23D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

24PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE : REJETTE LE POURVOI DE LA DAME X...;

25SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 27 MARS 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE REVENANT A LA DAME X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT LA FIXATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

26ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.