Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Securite sociale : Cass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.215

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1977, 75-91.215, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.215
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 248 P. 625
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.215, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE X... (YVETTE), PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET DU COMITE DE TOULOUSE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 9 AVRIL 1975, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE A RAISON DE CETTE INFRACTION.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE AMBULANCIERE DE LA CROIX-ROUGE ET CETTE DERNIERE ETAIENT DES TIERS RESPONSABLES PAR RAPPORT AU MEDECIN DU SAMU TRANSPORTE PAR L'AMBULANCE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT ET BLESSE LORS DE CE TRANSPORT, CE QUI RENDAIT RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER ;

4AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS TRAVAIL EN COMMUN ENTRE L'AMBULANCIERE ET LE MEDECIN MAIS DEUX TACHES DISTINCTES ACCOMPLIES EN TOUTE INDEPENDANCE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ;

5ALORS POURTANT QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 21 AOUT 1973 LIANT LA CROIX-ROUGE ET LE SAMU STIPULAIT QUE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE METTAIT A LA DISPOSITION DE CE DERNIER UN PARC DE VEHICULES ET LE PERSONNEL NECESSAIRE A LEUR CONDUITE ;

6QUE D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'AMBULANCIERE A AGI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, SUR L'ORDRE DU SAMU ;

7QUE L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT DE CONSTATER LE LIEN DE SUBORDINATION DE L'AMBULANCIERE PAR RAPPORT AU SAMU, EST ENTACHE D'UN VICE DE DENATURATION DES CONVENTIONS QUI FONT LA LOI DES PARTIES, D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE LES REPARATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT ALLOUEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'AUTEUR ET LA VICTIME, BIEN QU'AYANT DES EMPLOYEURS ET DES TACHES DIFFERENTS, TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET OU UN INTERET COMMUN ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE ;

10QUE D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE, LE 5 NOVEMBRE 1973, LA DEMOISELLE YVETTE X...CONDUISAIT UNE AMBULANCE AUTOMOBILE DE LA CROIX-ROUGE, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT NOTAMMENT LE DOCTEUR ANNIE-CLAUDE Y..., EPOUSE Z..., MEDECIN DU SERVICE D'ASSISTANCE MEDICALE D'URGENCE (SAMU) ET PREPOSEE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, EN VUE DE PORTER SECOURS AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI VENAIT D'AVOIR LIEU, QUE LA CONDUCTRICE AYANT PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE, UN ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS LEQUEL LA DAME Y... A ETE BLESSEE ;

12QUE CELLE-CI S'EST PORTEE PARTIE CIVILE CONTRE LA DEMOISELLE X..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE COMITE DE TOULOUSE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

13ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, CONSTATENT QU'UN DECRET DU 2 DECEMBRE 1965 A CONFIE AUX CENTRES HOSPITALIERS LA CHARGE DE PROPOSER DES MOYENS MOBILES DE SECOURS ET SOINS D'URGENCE ET QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR PRECISE QUE LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DISPOSERONT A CETTE FIN D'EQUIPES COMPRENANT, OUTRE LE CONDUCTEUR AMBULANCIER, UNE INFIRMIERE, UN INTERNE OU EXTERNE ET UN MEDECIN, QU'UNE CONVENTION A ETE CONCLUE LE 21 AOUT 1973, ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ET LE COMITE DE TOULOUSE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, AYANT POUR OBJET COMMUN AUX DEUX PARTIES CONTRACTANTES LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS MOBILES D'URGENCE DEFINIS PAR CES TEXTES ;

14ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QU'EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LA CROIX-ROUGE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE HOSPITALIER UNE CONDUCTRICE AMBULANCIERE DIPLOMEE ET UNE VOITURE AMENAGEE POUR LES SECOURS, QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT PASSE LA NUIT AU CENTRE HOSPITALIER, OU ELLE ASSURAIT LA PERMANENCE ET OU L'AMBULANCE ETAIT GAREE, ET QU'ELLE Y AVAIT ETE ALERTEE EN MEME TEMPS QUE LE PERSONNEL MEDICAL PAR LE SERVICE HOSPITALIER ;

15ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, DECIDER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ;

16QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QU'A ETE RESPECTE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

17D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE ;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 AVRIL 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

19RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Travail en commun ; Définition ; Direction unique ; Personnel et matériel mis par une entreprise à la disposition d'une autre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les réparations forfaitaires prévues par le Code de sécurité sociale sont allouées à la victime d'un accident de travail, à l'exclusion d'un recours de droit commun contre l'auteur responsable, lorsqu'il est constaté que l'auteur et la victime, bien qu'ayant des employeurs et des tâches différentes, travaillent simultanément pour un objet ou un intérêt commun et sous une direction unique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'aux termes d'une convention conclue avec un centre hospitalier régional, la Croix-rouge avait mis à la disposition de celui-ci une conductrice ambulancière et un véhicule équipé pour les secours et les soins d'urgence entrant dans la mission du centre, a fait droit à la demande de réparation d'un médecin, préposé dudit centre, victime de blessures involontaires à la suite d'un accident de la circulation survenu au cours d'une opération de secours, infraction dont la conductrice a été reconnue coupable, la Croix-rouge étant déclarée civilement responsable, au motif qu'au moment de l'accident aucun lien de subordination n'existait entre la prévenue et le centre hospitalier régional (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 AVRIL 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 248 P. 625

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.215

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061180.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à la disposition d'une autre.

Sommaire officiel

Les réparations forfaitaires prévues par le Code de sécurité sociale sont allouées à la victime d'un accident de travail, à l'exclusion d'un recours de droit commun contre l'auteur responsable, lorsqu'il est constaté que l'auteur et la victime, bien qu'ayant des employeurs et des tâches différentes, travaillent simultanément pour un objet ou un intérêt commun et sous une direction unique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'aux termes d'une convention conclue avec un centre hospitalier régional, la Croix-rouge avait mis à la disposition de celui-ci une conductrice ambulancière et un véhicule équipé pour les secours et les soins d'urgence entrant dans la mission du centre, a fait droit à la demande de réparation d'un médecin, préposé dudit centre, victime de blessures involontaires à la suite d'un accident de la circulation survenu au cours d'une opération de secours, infraction dont la conductrice a été reconnue coupable, la Croix-rouge étant déclarée civilement responsable, au motif qu'au moment de l'accident aucun lien de subordination n'existait entre la prévenue et le centre hospitalier régional (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1977