Cass. crim., 28 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 28 juin 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982 QUI, POUR TENTATIVE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, L'A CONDAMNE A 30000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR KOLASINSKI X... D'UNE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DES PANTALONS QU'IL VENDAIT ;

AUX MOTIFS QUE LES ETIQUETTES LITIGIEUSES, PAR LEUR NOMBRE QUE NE JUSTIFIAIT PAS LA SEULE INDICATION D'UNE MARQUE COMMERCIALE, LEUR DIMENSION, LEUR PRESENTATION, LEUR REDACTION EN LANGUE ANGLAISE POUR EVOQUER LES QUALITES D'UN PRODUIT DE CONCEPTION NORD AMERICAINE, ETAIENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC SUR L'ORIGINE ET LA PROVENANCE DE CES VETEMENTS ;

QUE LE SIEUR Z... A AINSI DELIBEREMENT TENTE DE FAIRE CROIRE A SES ACHETEURS QUE TOUS LES PANTALONS VENDUS ETAIENT FABRIQUES AUX ETATS-UNIS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... FAISANT VALOIR QUE L'ORIGINE DES PANTALONS NE POUVAIT SE COMPRENDRE COMME UNE FABRICATION EFFECTIVE AUX ETATS-UNIS ;

QUE, DE COMPREHENSION ET DE CONNAISSANCE COMMUNES, LE JEAN, MEME SOUS CETTE APPELLATION ANGLO-SAXONNE, COMME SES MARQUES ET SON ETIQUETAGE DE FANTAISIE, N'A PAS UNE ORIGINE AMERICAINE GEOGRAPHIQUE MAIS HISTORIQUE ;

QU'IL SYMBOLISE UNE CERTAINE CULTURE, UN MODE DE VIE, UN STYLE AMERICAIN ET NON UN LIEU DE FABRICATION AUX ETATS-UNIS, ET RETENIR AINSI SA CULPABILITE SANS REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER L'ETIQUETAGE DES PANTALONS POUR PRETER AU SIEUR Z... L'INTENTION D'AVOIR VOULU AINSI FAIRE CROIRE A LEUR FABRICATION AUX ETATS-UNIS ET TOUT A LA FOIS CONSTATER QU'IL CHERCHAIT A EVOQUER LES QUALITES D'UN PRODUIT DE CONCEPTION NORD-AMERICAINE SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI LA PRIVE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ANDRE Z..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SUCCURSALE EN FRANCE DE LA SOCIETE DE DROIT BELGE LEVI STRAUSS ET C° EUROPE, ELLE-MEME FILIALE DE LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN LEVI STRAUSS INTERNATIONAL, A MIS EN VENTE DES PANTALONS DITS JEANS FABRIQUES EN EUROPE, NOTAMMENT EN FRANCE, MAIS PORTANT DES ETIQUETTES DONNANT A PENSER QU'ILS AVAIENT ETE CONFECTIONNES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;

ATTENDU QUE Z..., POURSUIVI EN RAISON DE CES FAITS, DU CHEF DE TENTATIVE DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, AVAIT, EN VUE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE PENALE, SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, REPRISES AU MOYEN, QUE L'ETIQUETAGE INCRIMINE, DE PURE FANTAISIE, SYMBOLISAIT UN STYLE ET UNE CERTAINE CULTURE, ET, REPRESENTANT LA MARQUE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE LEVI STRAUSS, SE BORNAIT A GARANTIR UNE METHODE DE FABRICATION ORIGINALE, CONCUE ET MISE EN VENTE AUX ETATS-UNIS, ET NON PAS UN LIEU DE PRODUCTION, INDIFFERENT D'AILLEURS A LA CLIENTELE ;

ATTENDU QU'ECARTANT CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DECRIVENT LES ETIQUETTES EN CAUSE, SOULIGNENT LEUR CARACTERE OSTENSIBLE, ET, OBSERVANT QU'ELLES NE SE JUSTIFIAIENT PAS PAR LA SEULE INDICATION D'UNE MARQUE COMMERCIALE ET QUE LEUR REDACTION EN LANGUE ANGLAISE EVOQUE LES QUALITES D'UN PRODUIT DE CONCEPTION NORD-AMERICAINE, DEDUISENT DE LEURS CONSTANTATIONS QUE CES ETIQUETTES ETAIENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC SUR L'ORIGINE ET LA PROVENANCE DE CES VETEMENTS, ET A FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE, PARTICULIEREMENT LA JEUNESSE QUE TOUS LES PANTALONS VENDUS ETAIENT FABRIQUES AUX ETATS-UNIS COMME UNE FAIBLE PARTIE DE LA PRODUCTION QUE LE PREVENU ECOULAIT EN FRANCE, ET QU'ELLE ACHETAIT UN PRODUIT D'ORIGINE ANGLO-SAXONNE, PROPRE A SATISFAIRE SES DESIRS CONSCIENTS OU NON, D'ACHETER ETRANGER ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES, REPONDANT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, ONT CARACTERISE LES ELEMENTS MATERIELS DE LA TENTATIVE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI REPRIME NOTAMMENT LA TROMPERIE SUR L'ORIGINE GEOGRAPHIQUE DE LA MARCHANDISE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATIION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA TROMPERIE SUR L'ORIGINE ETAIT ETABLIE ;

AU MOTIF QUE L'ETIQUETAGE DES PANTALONS CREAIT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC SUR LA PROVENANCE DE CES VETEMENTS ;

QUE CETTE ERREUR ETAIT ENTRETENUE PAR L'EMPLACEMENT A L'INTERIEUR DU PANTALON D'UNE VIGNETTE QUI MENTIONNAIT LE PAYS DE FABRICATION ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'ERREUR SUR LA PROVENANCE DES PANTALONS ETAIT ENTRETENUE PAR LA VIGNETTE MEME QUI INDIQUAIT LE PAYS DE FABRICATION ;

QUE CE FAISANT, LA COUR A ASSIS SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA PRIVANT DE BASE LEGALE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT POURSUIVI ;

AU MOTIF QUE LE SIEUR Y... A MIS EN VENTE LES PANTALONS DANS LES CONDITIONS INCRIMINEES BIEN QU'IL AIT ETE AVERTI ANTERIEUREMENT D'UNE INFRACTION DE MEME NATURE RELEVEE A LIMOGES ;

ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT AU SEUL MOTIF QUE LE SIEUR Z... AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE INFRACTION ANALOGUE, LE SIEUR Z... NE POUVANT ETRE CONSTITUE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE REPREHENSIBLE DE L'ETIQUETAGE LITIGIEUX, CE QUI NE SAURAIT S'INFERER D'UNE INFRACTION ANTERIEURE QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A ETABLI UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUE LA LOI N'EDICTE PAS ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QUE L'ERREUR SUR L'ORIGINE DES VETEMENTS EN CAUSE ETAIT ENTRETENUE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC PAR LE FAIT QUE LA VIGNETTE, QUI PORTAIT ENTRE AUTRES L'INDICATION DU LIEU REEL DE FABRICATION, ETAIT DE DIMENSION REDUITE ET PLACEE A L'INTERIEUR DU PANTALON, ETAIT AINSI SOIGNEUSEMENT DISSIMULEE A UN ENDROIT DU PRODUIT NON VISIBLE ET DIFFICILEMENT ACCESSIBLE, ET NE POUVAIT ETRE APERCUE QU'APRES UNE MANIPULATION DU VETEMENT ;

QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE LE PREVENU AVAIT PERSEVERE ALORS QU'IL AVAIT ETE MIS EN GARDE L'ANNEE PRECEDENTE PAR LE SERVICE DES FRAUDES SUR L'ASPECT REPREHENSIBLE DE L'ETIQUETAGE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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