Douanes : Cass. crim., 28 juin 1983, n° 83-91.676

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 MARS 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET VINGT ET UN AUTRES, DES CHEFS D'IMPORTATION ET TENTATIVE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE, INTERET A LA FRAUDE, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE DE FONCTIONNAIRES ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS, A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 3 MAI 1983, RENDUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DU PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ;

6SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

7ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, EN VERTU DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET QUE CETTE QUALITE LUI OUVRE LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A SES INTERETS, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;

8QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIVERSES INFRACTIONS DOUANIERES ET DE DROIT COMMUN POURSUIVIES, ET QUE LE POURVOI, REGULIEREMENT FORME, EST RECEVABLE ;

9SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 118, 121, 171, 191, 81, 93, 206, 92, 103, 170, 173, 802, 114, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE L'INTEGRALITE DES ACTE DE LA PROCEDURE, AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE LA PROCEDURE, QUI SE CARACTERISE PAR UN GRAND NOMBRE D'INCULPES, DE FAITS ET D'INVESTIGATIONS, IL EST IMPOSSIBLE D'ETABLIR UNE FILIATION DIRECTE ET EXCLUSIVE ENTRE LES ACTES ANNULES ET AUCUN DES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS ;

10QUE LES ACTES ANNULES N'APPARAISSENT PAS COMME LE SOUTIEN EXCLUSIF OU INDISPENSABLE DE LA SUITE DE LA PROCEDURE ;

11QU'AUCUN DES ACTES POSTERIEURS NE PARAIT PARTICIPER DES IRREGULARITES CUMULEES CONSTATEES DANS LES QUATORZE ACTES ANNULES ;

12QUE L'ANNULATION DE MILLIERS D'ACTES DE PROCEDURE SERAIT UNE GRAVE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

13ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT RELEVER D'OFFICE TOUTES LES NULLITES DE PROCEDURE ET RECHERCHER LES ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ANNULES COMME DERIVANT DE CEUX ENTACHES DE NULLITE ;

14QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE QU'IL NE " PARAIT " QU'AUCUN DES ACTES POSTERIEURS PARTICIPE DES IRREGULARITES CUMULEES CONSTATEES DANS LES QUATORZE ACTES ANNULES ;

15QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS PROCEDE A L'EXAMEN COMPLET DES ACTES DE PROCEDURE ET A PAR LA MEME ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

16ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ORDONNE L'ANNULATION DE QUATORZE PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS VISES DANS LA REQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LADITE ANNULATION N'ETANT PAS CONTESTEE, ENONCE QUE " LES ACTES ANNULES N'APPARAISSENT PAS COMME LE SOUTIEN EXCLUSIF OU INDISPENSABLE DE LA SUITE DE LA PROCEDURE " ET " QU'AUCUN DES ACTES POSTERIEURS NE PARAIT PARTICIPER DES IRREGULARITES CUMULEES, CONSTATEES DANS LES QUATORZE ACTES ANNULES " ;

17ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ET EN ORDONNANT QUE L'ANNULATION QU'ILS PRONONCAIENT NE S'ETENDRAIT PAS A LA PROCEDURE ULTERIEURE, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

18QUE, DES LORS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 92, 93, 106, 107, 118, 121, 171, 191, 103, 170, 173, 802, 114, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PLUS NECESSAIRE NI UTILE DE REFAIRE DANS LES REGLES LES ACTES ANNULES ;

20QUE LE RENVOI DE LA PROCEDURE A UN AUTRE JUGE N'AURAIT POUR OBJET QUE D'EMPECHER LE JUGE D'INSTRUCTION ACTUELLEMENT SAISI D'ORIENTER SES INVESTIGATIONS VERS LA MISE EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES HAUT PLACEES OU D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DE CELLE QUI SERA PROBABLEMENT OBTENUE PAR LE MAGISTRAT ACTUELLEMENT SAISI ;

21QUE COMPTE TENU DU RETENTISSEMENT QU'A DEJA CONNU CETTE AFFAIRE, IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LES CHARGES RETENUES CONTRE L'INCULPE X... JEAN FASSENT L'OBJET D'UN DEBAT PUBLIC QUE L'INTERESSE NE SAURAIT REDOUTER S'IL EST INNOCENT ;

22QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST ENGAGE DANS PLUSIEURS DE SES ECRITS A COMMUNIQUER LA PROCEDURE AU PARQUET ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON VALABLE POUR METTRE EN DOUTE CET ENGAGEMENT ;

23QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR LES PARTIES RELEVENT PLUTOT DE LA RECUSATION OU DE LA SUSPICION LEGITIME, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

24QU'IL AFFIRME D'UNE PART QU'UNE TELLE MESURE N'EST PAS OPPORTUNE DU FAIT QUE " LA PRESENTE INFORMATION PARAIT PARTICULIEREMENT COMPLETE ET QU'IL N'APPARAIT PAS NECESSAIRE DE REFAIRE LES ACTES ANNULES " ;

25QUE PAR AILLEURS L'ARRET ATTAQUE RELEVE A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION AURAIT POUR OBJET DE L'EMPECHER DE POURSUIVRE ENCORE SES INVESTIGATIONS ;

26QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

27ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET A SES PROPRES CONCLUSIONS, RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, APRES ANNULATION DE CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION, AU MAGISTRAT QUI EN ETAIT PRIMITIVEMENT SAISI ;

28QU'EN EFFET, DANS CETTE HYPOTHESE, SELON L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTIENT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS AVOIR A S'EN JUSTIFIER, D'APPRECIER SI ELLE DOIT EVOQUER LA PROCEDURE OU LA RENVOYER AU MEME JUGE D'INSTRUCTION OU A TEL AUTRE, AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;

29QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

30ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

31REJETTE LE POURVOI.