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1° cassation : Cass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.878

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1994, 94-81.878, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Production
  • Demandeur non condamné pénalement
  • Etranger ayant fait l'objet d'un avis favorable d'extradition
  • 2° extradition
  • Conventions
  • Convention franco-belge d'extradition
  • Arrestation provisoire
  • Durée
  • Code de procédure pénale, article 584
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.878
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 255 p. 630
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.878, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Production ; Demandeur non condamné pénalement ; Etranger ayant fait l'objet d'un avis favorable d'extradition ; 2° extradition ; Conventions ; Convention franco-belge d'extradition ; Arrestation provisoire ; Durée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'étranger qui s'est pourvu contre un arrêt de chambre d'accusation donnant un avis favorable à son extradition ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584 du Code de procédure pénale(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 255 p. 630

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.878

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-03-10, Bulletin criminel 1987, n° 117 (2), p. 329 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 453, p. 1155 (cassation partielle sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066112.

Titrage officiel

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Etranger ayant fait l'objet d'un avis favorable d'extradition.

2° EXTRADITION - Conventions - Convention franco-belge d'extradition - Arrestation provisoire - Durée.

Références de titrage : 1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement

Sommaire officiel

1° L'étranger qui s'est pourvu contre un arrêt de chambre d'accusation donnant un avis favorable à son extradition ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584 du Code de procédure pénale(1).

2° Lorsqu'une convention d'extradition prévoit qu'à l'expiration d'un certain délai, l'étranger arrêté provisoirement pourra ou devra être mis en liberté, ce délai ne commence à courir que le lendemain du jour de l'arrestation.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-03-10, Bulletin criminel 1987, n° 117 (2), p. 329 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 453, p. 1155 (cassation partielle sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Willy,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis favorable.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

6Sur la recevabilité du mémoire personnel :

7Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

8Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

9Sur le premier moyen de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, violation des droits de la défense, des articles 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale :

10" en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement belge concernant Willy X... ;

11" aux motifs que le 22 février 1994, par la voie diplomatique, le Gouvernement belge a présenté au Gouvernement français une demande tendant à l'extradition de Willy X..., lequel avait fait préalablement l'objet d'une demande d'arrestation provisoire exécutée le 3 février 1994 par le procureur de la République de Rochefort-sur-Mer ;

12" que X... a été interrogé le 24 février 1994 par M. le procureur général, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, et que copie des pièces produites à l'appui de la demande lui ont été remises ce jour ;

13" alors que si, en cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, faire l'objet d'une arrestation provisoire, il résulte des termes de l'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition que l'étranger ainsi arrêté sera mis en liberté si dans le délai de 3 semaines après son arrestation il ne reçoit pas notification de l'un des documents produits à l'appui de sa demande d'extradition ;

14" qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui, relevant que X..., écroué le 3 février 1994, n'avait eu connaissance des documents produits par l'Etat requérant que le 24 février suivant, soit plus de 21 jours après son arrestation, s'est abstenu de relever cette irrégularité et de prononcer même d'office la mise en liberté du demandeur a méconnu les dispositions de l'article 7 de la Convention du 15 août 1874, privant ainsi sa décision de base légale " ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 février 1994, Willy X... a été placé sous écrou extraditionnel à la demande des autorités judiciaires belges ; que, le 24 février suivant, le procureur général lui a notifié les pièces d'extradition ;

16Attendu qu'ainsi cette notification a été régulièrement faite dans le délai de 3 semaines après l'arrestation, prévu par l'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition ; qu'en effet ce délai ne commence à courir que le lendemain du jour de l'arrestation provisoire ;

17Que dès lors, le moyen doit être écarté ;

18Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5. 5°, 9 de la loi du 10 mars 1927, violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

19" en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition, présentée par le Gouvernement belge de Willy X... ;

20" aux motifs que sont produits les textes qui répriment ces infractions en Belgique, un exposé des faits et des textes de procédure pénale belge qui régissent la signification des jugements ;

21" alors que, tant l'article 5. 5° de la loi du 10 janvier 1927, que l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoient que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ;

22" qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Gouvernement belge n'a produit à l'appui de sa demande que les textes réprimant les infractions en Belgique ainsi que les textes de procédure belge régissant la signification des jugements, à l'exclusion des textes relatifs à la prescription de la peine ;

23" qu'en l'état de cette information incomplète donnée par le Gouvernement belge, ne mettant pas la chambre d'accusation en mesure de s'assurer que la prescription de la peine n'était pas acquise, l'arrêt attaqué, qui a néanmoins donné un avis favorable à la demande d'extradition a privé de ce chef sa décision de base légale " ;

24Attendu que le grief pris du caractère incomplet des pièces jointes à la demande d'extradition n'a pas été allégué devant la chambre d'accusation ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

25Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;

26Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ;

27REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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