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Article 206 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

Arrêts qui citent cet article 1226

Les 20 premiers des 1226 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 206 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575909

Questions

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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