Article 206 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Arrêts qui citent cet article 1226
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.632 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 25-84.901 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.632 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-84.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 21-82.533 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1226 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 206 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575909
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