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Instruction : Cass. crim., 28 mai 1968, n° 67-90.121

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1968, 67-90.121, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Partie civile
  • Constitution
  • Notification aux autres parties (non)
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Dépôt préalable du dossier au greffe
  • Mise à la disposition des conseils
  • Conseil de la partie civile
  • Partie civile appelante d'une ordonnance déclarant sa constitution irrecevable
  • Code de procédure pénale, article 3
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-90.121
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 176
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 28 mai 1968, n° 67-90.121, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Constitution ; Notification aux autres parties (non) ; Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Dépôt préalable du dossier au greffe ; Mise à la disposition des conseils ; Conseil de la partie civile ; Partie civile appelante d'une ordonnance déclarant sa constitution irrecevable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le plaignant devient partie civile par le seul fait de sa déclaration devant le juge d'instruction sans qu'il y ait lieu de notifier cette constitution aux autres parties (article 87, par. 1er, du Code de procédure pénale).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mai 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 176

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-90.121

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059177.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Notification aux autres parties (non)

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Mise à la disposition des conseils - Conseil de la partie civile - Partie civile appelante d'une ordonnance déclarant sa constitution irrecevable

Références de titrage : * INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Ordonnance d'irrecevabilité - Appel - Qualité de partie civile maintenue. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Mise à la disposition des conseils - Conseil de la partie civile - Partie civile appelante d'une ordonnance déclarant sa constitution irrecevable. | * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance déclarant irrecevable sa constitution - Chambre d'accusation - Communication de la procédure à son conseil.

Sommaire officiel

Le plaignant devient partie civile par le seul fait de sa déclaration devant le juge d'instruction sans qu'il y ait lieu de notifier cette constitution aux autres parties (article 87, par. 1er, du Code de procédure pénale).

La partie civile, qui relève appel de l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution, conserve sa qualité de partie civile par l'effet suspensif de son appel. Dès lors le conseil de la partie civile est en droit de prendre connsaissance du dossier de la procédure au greffe de la Cour, dans les conditions prévues à l'article 197, par. 3, du Code de procédure pénale. Et l'inobservation des dispositions dudit article entraîne nullité s'il y a eu violation des droits des parties .

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME Y... NEE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE TRAVERS DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

3ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;

4QU'AINSI LE POURVOI DE LA DAME Y... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER;

5SUR LE FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER A ETE REFUSEE AU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE DURANT LES CINQ JOURS PRECEDANT L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;

6"AU MOTIF QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE LA PLAIGNANTE N'AVAIT PAS ETE ADMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;

7"ALORS QUE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 60-529 DU 4 JUIN 1960, EXIGE QUE, PENDANT LE DELAI DE CINQ JOURS QUI PRECEDE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE DOSSIER SOIT TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES;

8"QUE CETTE COMMUNICATION NE POUVAIT ETRE REFUSEE AU CONSEIL DE LA DEMANDERESSE, QUI L'AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1967 RESTEE SANS REPONSE, LEDIT ARTICLE 197 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION;

9"QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS DECLARE D'OFFICE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, MAIS AVAIT RENDU UNE ORDONNANCE A CARACTERE JURIDICTIONNEL, VISANT UN DOCUMENT DE LA PROCEDURE DONT LES PLAIGNANTS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ET QUE LE DEBAT AVAIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE QU'IL DEVAIT CONSERVER;

10"QUE C'EST BIEN EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE QUE LA DEMANDERESSE A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, SON APPEL N'AYANT PU ETRE RECU QU'EN CETTE QUALITE;

11"QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSEILS DE LA DEMANDERESSE DEVAIENT AVOIR ACCES AU DOSSIER DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PUISQUE LA PLAIGNANTE ETAIT RESTEE PARTIE AU PROCES ET QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECOULANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";

12VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

13ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 3, DUDIT CODE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, LORSQU'UNE PROCEDURE EST SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, EST DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE ET TENU, PENDANT CINQ JOURS, A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES;

14ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE TRAVERS DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE;

15QU'EN COURS DE PROCEDURE, LA DAME Y... S'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE 31 OCTOBRE 1967;

16QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION A, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, DECLARE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE;

17QU'USANT DU DROIT QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DAME Y..., A QUI L'ORDONNANCE AVAIT ETE SIGNIFIEE, EN A RELEVE APPEL;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE PAR LE CONSEIL DE LA DEMANDERESSE D'UN MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE LE MINISTERE PUBLIC LUI AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DU DOSSIER;

19QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ENONCE QUE "LE REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER OPPOSE PAR LE MINISTERE PUBLIC AU CONSEIL DE LA REQUERANTE ETAIT JUSTIFIE TANT QUE LA QUALITE DE PARTIE CIVILE DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS ETE RECONNUE ADMISE";

20ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

21QU'EN EFFET, LA DEMANDERESSE QUI S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, AVAIT, PAR L'EFFET DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, CONSERVE CETTE QUALITE ET QUE, EN CONSEQUENCE, SON CONSEIL ETAIT EN DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 SUSVISE;

22QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ENTRAINE NULLITE S'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DES PARTIES;

23QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE EMPECHE DE CONSULTER LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE PRENDRE CONNAISSANCE DES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL QUI Y FIGURAIENT ET QU'IL AVAIT FORMULE, DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES, DES RESERVES EXPRESSES A CET EGARD;

24PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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