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Article 87 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
Section
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Version
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032655997

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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 330 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 87 du code de procédure pénale.