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Responsabilite civile : Cass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.319

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1973, 71-92.319, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.319
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 159 P. 380
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.319, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Responsabilite civile ; Commettant ; Préposé ; Lien de subordination ; Acte commis sur les lieux du travail

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que le fait dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que ce fait se rattache au lien de préposition qui l'unit à son employeur (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A MIS X... HORS DE CAUSE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 159 P. 380

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.319

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-10 Bulletin Criminel 1968 N. 22O P.527 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-09 Bulletin Criminel 1970 N. 192 P. 459 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-27 Bulletin Criminel 1971 N. 31 P. 71 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056872.

Titrage officiel

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux du travail.

Références de titrage : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Acte commis sur les lieux du travail.

Sommaire officiel

Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que le fait dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que ce fait se rattache au lien de préposition qui l'unit à son employeur (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-10 Bulletin Criminel 1968 N. 22O P.527 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-09 Bulletin Criminel 1970 N. 192 P. 459 (CASSATION) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-27 Bulletin Criminel 1971 N. 31 P. 71 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE MULHOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 8 JUILLET 1971, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A MIS HORS DE CAUSE X... (CHARLES), CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (JEAN-CLAUDE) PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, ET, DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS X... HORS DE CAUSE ET DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LUI;

3" AUX MOTIFS QUE LE COMMETTANT NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES ACTES DE SON PREPOSE ETRANGERS A SES FONCTIONS, ALORS MEME QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AURAIT ETE COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT, SI CE FAIT NE CONSTITUE NI UN ACTE, NI UN ABUS DE LA FONCTION;

4QU'EN L'ESPECE, LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DE Y... EST, PAR SA NATURE MEME, ETRANGER A SES FONCTIONS DE COMMIS BOUCHER, ALORS QU'IL A ETE PERPETRE AU SURPLUS, EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, PENDANT LE TEMPS DE REPOS SUCCEDANT AU REPAS DE MIDI;

5" ALORS QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES, MEME EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL ET MEME SI L'ACTE EST ETRANGER, PAR NATURE, AUX FONCTIONS, DES LORS QU'IL N'EN EST PAS TOTALEMENT INDEPENDANT;

6" ALORS QU'EN L'ESPECE, SI LA COUR A PRECISE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU LORS DU TEMPS DE REPOS SUIVANT LE DEJEUNER, ELLE N'A PAS POUR AUTANT CONSTATE LA RUPTURE A CE MOMENT DU LIEN DE PREPOSITION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS, AIT FAIT VALOIR QUE, LORS DE LA PAUSE DE MIDI, Y... ETAIT TENU DE RESTER DANS LE VOISINAGE, A LA DISPOSITION DU PATRON QUI, AU SURPLUS, LE LOGEAIT ET LE NOURRISSAIT ET L'AVAIT SOUS SON AUTORITE CONSTANTE;

7" ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FAITS DOMMAGEABLES ONT ETE FACILITES PAR LA MISE A LA DISPOSITION DU PREPOSE DE LA COUR DU PATRON ET QU'ENFIN, ILS ETAIENT PREVISIBLES POUR L'EMPLOYEUR, QUI A RECONNU AVOIR INTERDIT A Y... DE TIRER DANS SA COUR, SANS FAIRE RESPECTER CETTE INTERDICTION;

8VU LESDITS ARTICLES;

9ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

10QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

11ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1970, ENTRE 13 H 30 ET 14 HEURES, LE JEUNE Y..., COMMIS BOUCHER AU SERVICE DE X..., SE TROUVAIT APRES LE REPAS PRIS AVEC SON PATRON DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EMPLOYE;

12QU'ARME D'UNE CARABINE, IL TIRAIT SUR UNE CIBLE PLACEE DEVANT UN TROU D'AERATION QUI COMMUNIQUAIT AVEC L'IMMEUBLE CONTIGU DU SIEUR Z...;

13QUE CELUI-CI, REMONTANT DE SA CAVE, A ETE BLESSE D'UNE BALLE A L'ABDOMEN;

14QUE Y..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LA VICTIME;

15ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE X..., QUI AVAIT ETE RETENU, PAR LE TRIBUNAL, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, L'ARRET DECLARE QUE LE FAIT POURSUIVI ETAIT ETRANGER A L'EMPLOI EXERCE PAR Y... ET QU'IL A EU LIEU EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, PENDANT LE TEMPS DE REPOS SUCCEDANT AU REPAS DE MIDI;

16ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE CEPENDANT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE " COMMIS DANS UN LIEU OU LE PREPOSE ETAIT AU SERVICE DU COMMETTANT " ET MENTIONNE QUE X... SOUTIENT AVOIR, AINSI QUE SA FEMME " FORMELLEMENT INTERDIT A Y... DE TIRER DES COUPS DE FEU ";

17ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE Y... SE TROUVAIT, AU MOMENT DES FAITS, DANS L'IMMEUBLE OU L'APPELAIT L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE D'EMPECHER UN ACCIDENT PREVISIBLE ET QU'IL AVAIT DONNE A SON COMMIS DES ORDRES A CETTE FIN;

18ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNIT A SON EMPLOYEUR;

19QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, METTRE X... HORS DE CAUSE;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A MIS X... HORS DE CAUSE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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