Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.331
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1973, 71-92.331, Publié au bulletin
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Lien de causalité
- Cause directe et immédiate
- Nécessité (non)
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.331
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157 P. 376
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.331, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Lien de causalité ; Cause directe et immédiate ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque a involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures, n 'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe ou immédiate (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157 P. 376
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.331
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-04 Bulletin Criminel 1971 N. 300 P. 739 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056663.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque a involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures, n 'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe ou immédiate (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-04 Bulletin Criminel 1971 N. 300 P. 739 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y...;
3" ALORS QUE NE S'EVINCE PAS, DES MOTIFS DUDIT ARRET, LA CERTITUDE QUE LE DEMANDEUR SERAIT L'AUTEUR DE LA MORT DE LA VICTIME ";
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 10 OCTOBRE 1970, AU CREPUSCULE, LE SIEUR Y... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE OU IL PRECEDAIT UNE FILE DE VOITURES EN TETE DE LAQUELLE SE TROUVAIT CELLE QUE CONDUISAIT X...;
5QUE CELUI-CI, INATTENTIF EN RAISON DE SA FORTE IMPREGNATION ALCOOLIQUE, N'A APERCU LE CYCLOMOTEUR, QUI ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE, QUE TROP TARD POUR LE DEPASSER SANS DANGER;
6QU'IL L'A HEURTE ET DESEQUILIBRE, PROVOQUANT LA CHUTE DE Y... APRES SON PASSAGE;
7QU'UN SECOND AUTOMOBILISTE A PU EVITER LA VICTIME A TERRE, MAIS QUE LE TROISIEME CONDUCTEUR, Z..., DONT LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR LES DEUX VOITURES QUI LE PRECEDAIENT, N'A PAS DISTINGUE L'OBSTACLE;
8QUE Y..., LE THORAX ENFONCE, EST MORT QUELQUES HEURES PLUS TARD, NON SANS AVOIR DIT A X..., QU'IL CONNAISSAIT : " TU ES PASSE DEUX FOIS SUR MOI ";
9ATTENDU QUE Z... ET X..., LEQUEL PRESENTAIT UNE ALCOOLEMIE DE 2,25 GRAMMES, ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;
10QUE Z... A BENEFICIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE DECISION DE RELAXE;
11ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE, SI L'ON NE PEUT SE FONDER AVEC CERTITUDE SUR L'ACCUSATION PORTEE PAR UN MOURANT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ETAT D'EBRIETE DANS LEQUEL CE PREVENU CONDUISAIT SA VOITURE A ETE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT;
12QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ECRASE Y... AU COURS DE LA MARCHE ARRIERE QU'IL A EFFECTUEE APRES LE CHOC, IL A CEPENDANT PROVOQUE LA MORT DE LA VICTIME PAR SA MALADRESSE, SON IMPRUDENCE ET SON INATTENTION;
13ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, QUANT A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LE JUGEMENT QUI PRECISE, A CET EGARD, QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEUX TEMPS, X... A, DANS LE PREMIER TEMPS, PROVOQUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT PERMIS LA REALISATION DU SECOND;
14ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
15QU'EN EFFET, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LA CAUSE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE QU'IL PUNIT AIT ETE DIRECTE OU IMMEDIATE, DES LORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE PREVENU, SANS LESQUELLES L'ACCIDENT MORTEL NE SE SERAIT PAS PRODUIT, SONT A L'ORIGINE DE CELUI-CI EN AYANT CREE LES CONDITIONS QUI L'ONT RENDU POSSIBLE;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
18REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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