Contributions indirectes : Cass. crim., 28 novembre 1973, n° 72-90.891

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ALCOOLS, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, A DES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 1760, 1763 ANCIEN ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DES FRAUDES FISCALES COMMISES PAR LA SDVSFE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL EN ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ET ETAIT, DE CE FAIT, REPUTE AVOIR PRIS UNE PARTICIPATION DIRECTE AUX ACTES DE LA SOCIETE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX COMMIS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, NI QU'IL AIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A L'INFRACTION, ET QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE, PAR ARRETS DEFINITIFS DES 4 FEVRIER 1967 ET 4 FEVRIER 1970, A DES PEINES DE DROIT COMMUN POUR DES FRAUDES FISCALES COMMISES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ;

3" ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN GERANT NE DOIT ETRE ADMISE QUE S'IL A PRIS UNE PART ACTIVE A LA GESTION DE LA SOCIETE OU LORSQUE C'EST DE MANIERE FAUTIVE QU'IL S'EST ABSTENU DE S'IMMISCER DANS LA DIRECTION ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LE PREVENU ETAIT REPUTE, DU SEUL FAIT DE SES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE, AVOIR PRIS PART AUX FRAUDES FISCALES COMMISES PAR LA SDVSFE, MAIS AURAIT DU RECHERCHER SI TEL AVAIT EFFECTIVEMENT ETE LE CAS OU SI SA NON-PARTICIPATION A LA GESTION ETAIT FAUTIVE ;

4" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FRAUDES FISCALES POUR LESQUELLES X... EST ACTUELLEMENT POURSUIVI SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES DE CELLES POUR LESQUELLES IL A ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CRUE LIEE PAR LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX ARRETS DES 4 FEVRIER 1967 ET 4 FEVRIER 1970 " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'A L'OCCASION DE VERIFICATIONS EFFECTUEES, COURANT NOVEMBRE 1958, DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DE VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT RELEVE DES MANQUANTS S'ELEVANT A 129 HECTOLITRES, 60 LITRES, 39 CENTILITRES AU COMPTE GENERAL DES SPIRITUEUX ET A 146 HECTOLITRES, 6 LITRES 1,5 CENTILITRE AU COMPTE DES ALCOOLS LIBRES, AINSI QU'UN EXCEDENT DE 25 HECTOLITRES, 54 LITRES, 88 CENTILITRES EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS DE RETROCESSION ;

6QU'IL APPERT, EN OUTRE, DES DECISIONS SUSVISEES QUE LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS DONT Y... (ANDRE) ET X... (RENE) ETAIENT LES GERANTS, A ETE FONDEE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DES DIFFICULTES FINANCIERES DANS LESQUELLES S'ETAIT TROUVEE LA SOCIETE POUR LE COMMERCE DES VINS ET LIQUEURS, AYANT POUR GERANTS Y... (GEORGES) ET Y... (MAURICE), FRERE ET COUSIN DES PRECEDENTS ;

7QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958, LA NOUVELLE SOCIETE ETAIT DEVENUE LE FOURNISSEUR EXCLUSIF DE L'ANCIENNE, LES BOISSONS VENDUES, ETANT RESTEES TOUTEFOIS ENTREPOSEES DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS QUI PROCEDAIT, D'AUTRE PART, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE POUR LE COMMERCE DES VINS ET LIQUEURS, A L'EXPEDITION DES LIVRAISONS DESTINEES A LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE ;

8QU'AINSI, DU FAIT DES IRREGULARITES SUSVISEES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DES GERANTS, TANT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS, PRISE AU TITRE D'ENTREPOSITAIRE, QUE DE LA SOCIETE POUR LE COMMERCE DES VINS ET LIQUEURS, MISE EN CAUSE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DES BOISSONS, OBJET DE LA FRAUDE ;

9ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... QUI PRETEND ETRE ETRANGER AUX INFRACTIONS RETENUES PAR LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INTERESSE EST POURSUIVI EN TANT QUE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QU'IL EN ETAIT LE PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS, QU'IL Y ETAIT ENTRE DANS LE BUT D'EN RESTAURER LE CREDIT ET QUE LES STATUTS LUI CONFERAIENT D'AILLEURS, A TITRE PERSONNEL, COMME A SON COGERANT, LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS ;

10ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;

11QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE SOCIETE OU D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS, COMME EN L'ESPECE, A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUENT PAR ELLES-MEMES DE LA PART DE CELUI QUI EN EST INVESTI UNE PARTICIPATION DIRECTE AUX ACTES DE CETTE SOCIETE OU DE CET ETABLISSEMENT ;

12QUE, NOTAMMENT, LE GERANT D'UNE SOCIETE QUI A RECU MANDAT DE LA REPRESENTER VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION EST PENALEMENT RESPONSABLE DES CONTRAVENTIONS COMMISES DANS L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL DIRIGE ;

13QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT LOISIBLE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR MOTIVER SA DECISION DE RAPPELER LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU SI ELLE LE JUGEAIT OPPORTUN ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI