Frais et depens : Cass. crim., 28 novembre 1979, n° 79-90.460

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, PARTIE INTERVENANTE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JANVIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME CLEMENT Y... EPOUSE Z... PREVENUE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET CONTRE Z... MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1974, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS COMPRIS DANS LES DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES PREVENUS, LES DROITS AFFERENTS A L'ASSISTANCE, PAR L'AVOUE, DE LA PARTIE INTERVENANTE ;

5ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET NON ABROGE DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LES FRAIS D'ASSISTANCE, DANS LES AFFAIRES PENALES, D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL SONT INCLUS DANS LES DEPENS A LA SEULE CONDITION QUE SA PRESENCE EFFECTIVE AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE, NECESSAIRE EN LA CAUSE ;

6QU'EN L'ESPECE, SI LA COUR A RELEVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SANS POUR AUTANT TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATATIONS, ELLE A OMMIS DE RECHERCHER ET CONSTATER, COMME L'Y INVITAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE INTERVENANTE DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, LA NECESSITE DE CETTE PRESENCE EN LA CAUSE, ENTACHANT AINSI SA DECISION, TOUT A LA FOIS DE CONTRADICTION ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS ET ARRETS SONT DECLARES NULS QUAND IL A ETE OMIS DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

9ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR, PARTIE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME CLEMENT EPOUSE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE Z... MICHEL X... A..., AVAIT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE EN LA CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KEIME, AVOUE D'APPEL, DE DIRE CETTE PRESENCE UTILE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LES DEFENDEURS, AU PAIEMENT DES DEPENS DANS LESQUELS SERAIENT COMPRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LES FRAIS DE L'AVOUE ;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE, A OMIS DE STATUER SUR L'INCLUSION DANS LES DEPENS, DES FRAIS AFFERENTS A CETTE INTERVENTION ;

11QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS ;

13CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JANVIER 1979 MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES DEPENS ;

14ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;