Lois et reglements : Cass. crim., 28 novembre 1983, n° 83-91.185

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GEORGES,

3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

8QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., PREVENU DE QUATRE INFRACTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, CONTRAVENTIONS PUNIES PAR L'ARTICLE R. 233-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, A INVOQUE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE LIMOGES SUR LEQUEL SE FONDERAIT LA POURSUITE ;

10QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, SE BORNE A AFFIRMER LA LEGALITE DES ARRETES DE CETTE NATURE, ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRETE CONCERNANT LES PARCMETRES DE LIMOGES, SANS PRECISER LA DATE DE CELUI-CI, QUE NE VISE PAS LA CITATION DELIVREE AU PREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE SA PUBLICATION ;

11ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

13CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.