Cass. crim., 28 novembre 1983
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1983, Inédit
Mots-clés
- Ancien code pénal, article 6
- Code de procédure pénale, article 368
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 592
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 nov. 1983, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTE PAR Z... SILVA EPOUSE B... ;
SUR LE POURVOI DE IPANEMA DE C... ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
SUR LE POURVOI DE DAME B... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT DA SILVA A..., EPOUSE B..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 6
- Code de procédure pénale, article 368
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 413
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 418
- Code de procédure pénale, article 85
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1983.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521906.
Textes cités 11
- Ancien code pénal, article 6
- Code de procédure pénale, article 368 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 413 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 418 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - IPANEMA DE C... MICHEL - - DA SILVA A..., EPOUSE B... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LA SECONDE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE AINSI QUE LES DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME B... CONTRE X... GUSTAVE D... DE TROMPERIE ;
2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
4SUR LE POURVOI DE IPANEMA DE C... ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DU CODE PENAL, 368, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES ;
7AUX MOTIFS QU'IL AVAIT APPOSE SA SIGNATURE, PRECEDEE DU TITRE SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE MICHEL DE Y... QUI RENFORCAIT LE SERIEUX APPARENT DE L'ATTESTATION, SUR DES CERTIFICATS DE QUALITE OU PASSEPORTS ENONCANT FAUSSEMENT LE PEDIGREE DU CHIEN, A LA REDACTION ET A L'EDITION DESQUELS IL AVAIT PARTICIPE, ET S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DE COMPLICITE AUX INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 COMMISES PAR X... ET EGALEMENT COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ;
8ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LEGALEMENT SE FONDER SUR CES FAITS POUR CARACTERISER LA COMPLICITE DE TROMPERIE ;
9QU'EN EFFET, ILS N'ETAIENT PAS VISES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI RELEVAIT SEULEMENT LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A LA CREATION D'UN ORGANISME FICTIF ET A LA PREPARATION, L'EDITION ET LA REMISE DE DOCUMENTS DESTINES A FAIRE CROIRE A LA REALITE DES ORIGINES ET DE L'APPARTENANCE A UNE RACE DETERMINEE DES ANIMAUX AINSI VENDUS ;
10ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MEMES FAITS NE PEUVENT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ;
11QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER LES FAITS CONSTITUTIFS A LA FOIS D'UNE COMPLICITE DE FRAUDE ET DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... A IMPORTE EN FRANCE DES CHIENS DE RACE INDETERMINEE QU'IL A REVENDUS A DIVERS CLIENTS AUXQUELS IL A DELIVRE DES CERTIFICATS D'ORIGINE MENSONGERS FAISANT ETAT DE PEDIGREES ATTESTES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS DENOMMEE ASSOCIATION INTERNATIONALE CANINE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (AICCE) QU'IL AVAIT CONSTITUEE EN 1979 AVEC LA PARTICIPATION DE IPANEMA DE C... ;
13ATTENDU QUE, POUR CES FAITS, IPANEMA DE C... A ETE POURSUIVI COMME COMPLICE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE COMMIS PAR X... POUR AVOIR PARTICIPE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME FICTIF DESTINE A FAIRE CROIRE A LA REALITE DES ORIGINES ET DE L'APPARTENANCE A UNE RACE DETERMINEE DES CHIENS ET POUR AVOIR PARTICIPE A LA PREPARATION A LA REDACTION, A L'EDITION ET A LA REMISE DE DOCUMENTS AYANT LE MEME BUT ;
14QUE LES JUGES, POUR PRECISER CETTE PARTICIPATION A LA REDACTION, ONT RELEVE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LES CERTIFICATS DE QUALITE SA SIGNATURE PRECEDEE DU TITRE SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE MICHEL DE Y... ;
15QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, CE FAISANT, IL AVAIT EN OUTRE COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ILS ONT IMPLICITEMENT ECARTE CETTE INCRIMINATION EN NE RETENANT, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE LA PREMIERE INFRACTION ;
16ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA SAISINE NI PRONONCER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE POUR UN MEME FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
18SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
19EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ;
20AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA CREATION DE L'AICCE, ASSOCIATION QUI AVAIT POUR BUT D'EDITER ET DE DIFFUSER DES DOCUMENTS ATTESTANT MENSONGEREMENT DES ORIGINES DES CHIENS ;
21ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, COMME L'AVAIT SOUTENU LE PREVENU TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT CONSTATE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EU DE RESPONSABILITES REELLES DANS L'ASSOCIATION ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION ET A LA DIFFUSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX ;
22QUE DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE IPANEMA DE C... AVAIT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LA CREATION DE L'ASSOCIATION, SANS EXPLIQUER EN QUOI AVAIT CONSISTE CE ROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
23ATTENDU QUE POUR DECLARER IPANEMA DE C... COUPABLE D'ESCROQUERIE LES JUGES PRECISENT QU'IL A AVEC X..., CREE L'AICCE, QU'IL EN ETAIT ADMINISTRATEUR ET QU'IL FAISAIT ASSURER LA DIFFUSION DE DOCUMENTS MENSONGERS PAR UNE SOCIETE DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ;
24QU'ILS RELEVENT QUE, PAR L'INTERVENTION DE L'AICCE QUI, EN VIOLATION DELIBEREE DU MONOPOLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA SOCIETE CENTRALE CANINE ET DE FACON FALLACIEUSE, ATTESTAIT DE L'ORIGINE ET DU PEDIGREE DES CHIENS, LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE PAR PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE CES ANIMAUX DES SOMMES D'ARGENT EN CONTREPARTIE D'ECRITS DENUES DE VALEUR ;
25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
26QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
27SUR LE POURVOI DE DA SILVA A..., EPOUSE B... ;
28SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
29EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DE LA PREVENUE, LA DAME B..., ET QUE NI CELLE-CI NI SON CONSEIL N'ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ;
30ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;
31VU LEDIT ARTICLE ;
32ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
33ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... SILVA EPOUSE B... A COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET 1981 DE LA COUR D'APPEL, JOUR OU LA CAUSE A ETE EVOQUEE ET DEBATTUE ;
34QU'APRES SON AUDITION ET LA PLAIDOIRIE DE SON DEFENSEUR SUIVIE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ELLE S'EST RETIREE SANS ATTENDRE LA FIN DES DEBATS, MAIS QUE LA PAROLE N'A PAS ETE REDONNEE A SON CONSEIL DONT IL N'EST PAS DIT QU'IL AIT LUI-MEME QUITTE LA SALLE ;
35ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET DES LORS QUE LA PREVENUE DEVAIT ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 413 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSRAPPELE ;
36D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
37SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
38EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME B... ;
39AUX MOTIFS QUE DAME B..., QUI NE FIGURE PAS, SUIVANT LA PREVENTION, AU NOMBRE DES VICTIMES DES AGISSEMENTS DU SIEUR X..., DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
40ALORS QUE DAME B... S'ETAIT, PAR VOIE D'INTERVENTION, REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X..., COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT D'AILLEURS RELEVE ;
41QUE DES LORS, SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'AIT PAS FIGURE, SUIVANT LA PREVENTION, AU NOMBRE DES VICTIMES DES AGISSEMENTS D'X..., VICTIMES DONT LA LISTE ETAIT D'AILLEURS SIMPLEMENT INDICATIVE ET NON LIMITATIVE ;
42VU LESDITS ARTICLES ;
43ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE PERSONNE, QUI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PRETEND AVOIR ETE LESEE PAR UN DELIT, PEUT, SI ELLE NE L'A DEJA FAIT, SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE MEME ;
44ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DA SILVA A... EPOUSE B... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE LESEE PAR LE DELIT DE TROMPERIE RETENU A LA CHARGE D'X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI NE FIGURE PAS SUIVANT LA PREVENTION AU NOMBRE DES VICTIMES DES AGISSEMENTS IMPUTES A CE PREVENU ;
45MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS LA DESIGNATION DES VICTIMES PAR L'ACTE DE PREVENTION N'ETAIT PAS LIMITATIVE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE ;
46QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
47PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTE PAR Z... SILVA EPOUSE B... ;
48SUR LE POURVOI DE IPANEMA DE C... ;
49REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
50SUR LE POURVOI DE DAME B... ;
51CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1981 EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT DA SILVA A..., EPOUSE B..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Source
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