Peines : Cass. crim., 28 novembre 1996, n° 96-82.438

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel d'ORLEANS

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 5 mars 1996, qui, pour vols aggravés, a condamné Eric X... à la peine de 6 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis assortie de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction des droits civils civiques et de famille pour une durée de 5 ans ;

7Vu le mémoire produit;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 132-41 nouveau du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou délit de droit commun;

11Mais attendu qu'en condamnant pour vols aggravés, Eric X..., à 6 ans d'emprisonnement, et en décidant qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine pour une durée d'un an assortie de la mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs ;

14CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mars 1996;

15Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée;

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BOURGES à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ORLEANS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires,

20Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

21Greffier de chambre : Mme Ely ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;