Cassation : Cass. crim., 28 octobre 1997, n° 97-80.051
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1997, 97-80.051, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Majeur en curatelle
- Application de l'article 511 du Code civil
- Capacité
- Code civil, article 511
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-80.051
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 354 p. 1205
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-80.051, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Majeur en curatelle ; Application de l'article 511 du Code civil ; Capacité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 354 p. 1205
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-80.051
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 137, p. 88 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-03-01, Bulletin criminel 1983, n° 68, p. 151 (irrecevabilité) ; Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 274, p. 200 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069584.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Majeur en curatelle - Application de l'article 511 du Code civil - Capacité.
Sommaire officiel
Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation. (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1981-06-17, Bulletin 1981, II, n° 137, p. 88 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-03-01, Bulletin criminel 1983, n° 68, p. 151 (irrecevabilité) ; Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 274, p. 200 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Michel, partie civile,
3contre l'arrêt n° 866 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de discrimination, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil ; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;
7Attendu que le pourvoi, présenté par l'intéressé seul, n'est pas recevable ;
8Par ces motifs,
9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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