Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-82.370

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel, partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Johnny Y... notamment du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;

9Vu ledit article, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

11Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Michel X..., le 27 août 2002, les juges du second degré, après avoir relevé que celui-ci, présent à l'ouverture des débats, avait été conduit à l'extérieur de la salle d'audience par le service d'ordre, énoncent que le jugement a été rendu, le même jour, contradictoirement à son égard ;

12Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que Michel X... ait été informé de ce que le jugement serait prononcé le jour même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

13Que, dès lors, la cassation est encourue ;

14Par ces motifs,

15CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 14 février 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, M. Ponsot, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

20Avocat général : M. Davenas ;

21Greffier de chambre : Mme Daudé ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;