Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 septembre 1983, n° 83-93.215

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN-MICHEL,

3CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DES DEBATS, L'AVOCAT DES PARTIES CIVILES A ETE ENTENDU LE DERNIER,

7"ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INCULPE, OU SON CONSEIL, DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, EN SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS" ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS ;

10QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL, DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ;

12QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ;

14CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

15ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

16ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE ;

17VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

18REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

19ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR POUR Y ETRE JUGE.