Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 septembre 1983, n° 83-93.393

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X...CHRISTIAN,

3- Y... CLAUDE,

4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOIRET SOUS L'ACCUSATION DE RECEL QUALIFIE ;

5VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET AU NOM DE X... ET DE Y... ;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

9" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET POUR RECEL DE VOL QUALIFIE A ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

10ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

11" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET SUR L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE, A ETE RENDU A L'ISSUE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC A RECU LA PAROLE LE DERNIER, ET NON POINT L'ACCUSE, EN VIOLATION DES REGLES SUBSTANTIELLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

12CES MOYENS ETANT REUNIS ;

13VU LESDITS ARTICLES ;

14ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS ;

15QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL, DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER APRES QUE LES CONSEILS DES INCULPES ONT ETE APPELES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

17QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;

18PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR X... ET Y... ;

19CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

20ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

21ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES INCULPES A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE ;

22VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

23REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

24ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES ACCUSES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET POUR Y ETRE JUGES.