Securite sociale : Cass. crim., 29 avril 1964, n° 63-92.014

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIENNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR A ORDONNE LE VERSEMENT A LA VICTIME DE LA TOTALITE DU MONTANT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL SANS EN DEFALQUER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

3"ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE LUI A ACCORDE INTERETS DE DROIT DE LA SOMME DUE A COMPTER DU JOUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS PRECISER QUE CES INTERETS MORATOIRES ETAIENT ACCORDES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE ;

4"ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOMME A VERSER PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ;

5"ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT ACCORDER QU'A TITRE DE REPARATION COMPLEMENTAIRE LES INTERETS MORATOIRES A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DECISION, ET DOIT MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION ;

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

7VU LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

8ATTENDU QUE SI LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS EXIGIBLE, CE CAPITAL N'EN EXPRIME PAS MOINS, AU JOUR DE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS DE LA VICTIME, LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DEVENU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST, DU FAIT DE L'ACCIDENT, MISE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE ET DOIT AINSI S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DE REPARATION ATTRIBUEE A LA VICTIME ;

9QUE CETTE IMPUTATION DOIT AUSSI ETRE EFFECTUEE LORSQU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE INTERVIENT POUR RECLAMER, EN VERTU DES ARTICLES 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DEVENUS LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT A ETE VICTIME UN ASSURE SOCIAL ;

10ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN ACCIDENT SURVENU A Z... (YVETTE) EPOUSE A..., ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT ENTIEREMENT A X... (LUCIENNE) EPOUSE Y..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE, SANS PRECISER D'AILLEURS S'IL S'AGIT, OU NON, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONDAMNE, CETTE DERNIERE A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 101660 FRANCS, MONTANT, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES, DU PREJUDICE GLOBAL ;

11MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT DROIT D'AUTRE PART A DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE PAR CET ORGANISME, EN SUITE DE L'ACCIDENT, A LA VICTIME ASSUREE SOCIALE ;

12QUE DES LORS EN NE DEFALQUANT PAS DE LA SOMME ALLOUEE A CETTE DERNIERE A TITRE D'INDEMNITE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, EVALUE PAR L'ARRET A 46228 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

13SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

14ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;

15ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE X... LUCIENNE AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE A PARTIR DU JOUR DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

16MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LES INTERETS AIENT ETE ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE ;

17QUE C'EST DONC A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT QUE LES INTERETS POUVAIENT ETRE DUS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF ;

18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 9 MAI 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

19RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET LEDIEU