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1°) appel correctionnel : Cass. crim., 29 avril 1964, n° 62-92.630

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1964, 62-92.630, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1°) appel correctionnel
  • Decisions susceptibles
  • Decision mettant fin a la procedure (article 507 du code de procedure penale)
  • Sursis a statuer
  • Sursis indefini et illimite
  • 2°) homicide et blessures involontaires
  • Faute
  • Negligence
  • Animaux
  • Divagation sur la voie publique
  • 3°) jugements et arrets
  • Homicide et blessures involontaire
  • Mariage posthume de la victime
  • Code civil, article 171
  • Ancien code pénal, article 319
  • Code de procédure pénale, article 386
  • Code de procédure pénale, article 507
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.630
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 135
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 avr. 1964, n° 62-92.630, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) appel correctionnel ; Decisions susceptibles ; Decision mettant fin a la procedure (article 507 du code de procedure penale) ; Sursis a statuer ; Sursis indefini et illimite ; 2°) homicide et blessures involontaires ; Faute ; Negligence ; Animaux ; Divagation sur la voie publique ; 3°) jugements et arrets ; Homicide et blessures involontaire ; Mariage posthume de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE RECEVABLE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI, EN ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, MET FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 135

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.630

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054297.

Titrage officiel

1°) APPEL CORRECTIONNEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE (ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) - SURSIS A STATUER - SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE.

2°) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - FAUTE - NEGLIGENCE - ANIMAUX - DIVAGATION SUR LA VOIE PUBLIQUE.

3°) JUGEMENTS ET ARRETS - SURSIS A STATUER - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRE - MARIAGE POSTHUME DE LA VICTIME.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Sursis indéfini et illimité - Appel - Recevabilité. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exception préjudicielle - Recevabilité - Conditions - Homicide et blessures involontaires - Victime - Mariage posthume - Recours du prévenu contre le décret autorisant ledit mariage. | * ANIMAUX - Animaux domestiques - Divagation sur la voie publique - Homicide et blessures involontaires. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Mariage posthume - Recours du prévenu contre le décret l'autorisant - Exception préjudicielle (non) - Sursis à statuer (non).

Sommaire officiel

1° C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE RECEVABLE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT QUI, EN ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, MET FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

2° CONSTITUE UNE NEGLIGENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LE FAIT DE LA PART DU PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL DE LAISSER CET ANIMAL PENDANT LA NUIT DANS UNE PRAIRIE MAL CLOTUREE, D'OU IL PEUT S'ECHAPPER ET DIVAGUER SUR LA VOIE PUBLIQUE.

3° AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION. LES AUTORISATIONS ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE CIVIL SONT INDISSOCIABLES DES QUESTIONS D'ETAT RELATIVES AU MARIAGE LUI-MEME ET LA SOLIDITE DE CELUI-CI NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (LAZARE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 13 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL RECEVABLE, NONOBSTANT LE FAIT QUE LES APPELANTS N'EUSSENT PAS DEPOSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL LA REQUETE PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 PRECITE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT MIS ARBITRAIREMENT OBSTACLE AU COURS NORMAL DE L'ACTION PUBLIQUE ;

3"ALORS QUE, LEDIT JUGEMENT NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, LES PARTIES APPELANTES DEVAIENT OBTENIR, DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE" ;

4ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE POURSUITE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET AUTORISANT LE MARIAGE POSTHUME DE Y... AVEC Z... RAYMONDE, PARTIE CIVILE ;

5QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, SURSIS A STATUER "TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR LES ACTIONS CIVILES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS DE X..." ;

6ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, METTAIT PAR LA MEME OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ;

7QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, METTAIT FIN A LA PROCEDURE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1385 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR SON CHEVAL ECHAPPE D'UNE PATURE, AU MOTIF QUE LA HAIE CLOTURANT CELLE-CI N'ETAIT NI SUFFISAMMENT FOURNIE, NI ASSEZ HAUTE, AU MOINS PAR ENDROITS, POUR EMPECHER LA DIVAGATION DU CHEVAL ;

10"ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE DUDIT DEMANDEUR" ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PENDANT LA NUIT, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, Y... CIRCULAIT NORMALEMENT A MOTOCYCLETTE LORSQU'IL S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UN CHEVAL DIVAGANT SUR LA CHAUSSEE ET "COURANT A SA RENCONTRE" ;

12QU'IL N'A PU EVITER LA COLLISION ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

13QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ANIMAL, APPARTENANT A X..., VENAIT DE S'ECHAPPER D'UNE PATURE BORDANT LA ROUTE ET DONT LA HAIE DE CLOTURE N'ETAIT NI SUFFISAMMENT FOURNIE, NI ASSEZ HAUTE POUR EMPECHER LE CHEVAL DE S'EVADER ;

14QUE D'AILLEURS X... NE DISCUTE PAS CES ELEMENTS DE FAIT ;

15QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE CELUI-CI APPARAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISEE QUE DES ANIMAUX LUI APPARTENANT S'ETAIENT ECHAPPES A PLUSIEURS REPRISES DE CETTE PATURE ET AVAIENT VAGUE SUR LA MEME ROUTE QUI EST FREQUENTEE PAR DE NOMBREUX USAGERS, SPECIALEMENT AU COURS DE LA NUIT PAR DES OUVRIERS SE RENDANT A DES USINES DU CREUSOT ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QU'ELLE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

17QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

18SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, DES ARTICLES 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXISTENCE D'UN RECOURS EN CONSEIL D'ETAT, AUX FINS D'ANNULATION D'UN DECRET AUTORISANT UN MARIAGE POSTHUME, NE CONSTITUAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

19"ALORS QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU MARIAGE OU DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES" ;

20ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE D'UNE PART SUR CE QUE LE RECOURS EXERCE CONTRE LE DECRET AUTORISANT LE MARIAGE POSTHUME DE LA VICTIME AVEC Z... RAYMONDE, PARTIE CIVILE, EST SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT OBJET DE LA PREVENTION, D'AUTRE PART SUR CE QUE LE MARIAGE CELEBRE A LA SUITE DE CETTE AUTORISATION CONSERVE SA VALIDITE TANT QUE SA NULLITE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CIVILE ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE ACTION EN NULLITE N'A ETE ENGAGEE ;

21ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

22QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST DE NATURE A RETIRER AU FAIT QUI SERT DE BASE A LA POURSUITE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ;

23QUE D'AUTRE PART, LES AUTORISATIONS ACCORDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE CIVIL SONT INDISSOCIABLES DES QUESTIONS D'ETAT RELATIVES AU MARIAGE LUI-MEME ET QUE LA VALIDITE DE CELUI-CI NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;

24QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE BRET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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