Fraudes et falsifications : Cass. crim., 29 avril 1980, n° 79-93.350

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973, DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1956 RELATIF AU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

4" AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE DES L'INSTANT OU L'ADDITION D'HYDRAZIDE MALEIQUE NE MODIFIE PAS LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET OU SA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE PUISQU'ELLE A PROCEDE A TOUTES LES VERIFICATIONS NORMALES IMPARTIES A UN IMPORTATEUR ; QU'ELLE ESTIME EN OUTRE QUE MEME LA SIMPLE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE CAR LA PREVENTION S'APPUIE EN L'ESPECE SUR UN SIMPLE ARRETE MINISTERIEL, MAIS QUE LES ARGUMENTS RELATIFS A CETTE CONTRAVENTION NE SONT PAS PERTINENTS, LA PREVENUE AYANT COMMIS EN L'OCCURRENCE LE DELIT VISE PA L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SEUL RETENU D'AILLEURS PAR LE PARQUET, QU'EN EFFET L'ADJONCTION, A L'INSU DU CONSOMMATEUR, D'UN PRODUIT COMME L'HYDRAZIDE MALEIQUE, NON AUTORISE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE TROMPERIE SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CES DERNIERES SE TROUVANT MODIFIEES PAR UNE ADDITION ; QUE QUANT A L'ASPECT MORAL DE L'INFRACTION, CELUI-CI EST CONSTITUE, SELON UNE JURISPRUDENCE AFFIRMEE, DES LE MOMENT OU L'IMPORTATEUR NE S'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE TANT AUPRES DE SON FOURNISSEUR ETRANGER QUE PAR DES CONTROLES TECHNIQUES APPROPRIES DE L'ENTIERE CONFORMITE AVEC LADITE LEGISLATION DU PRODUIT QU'IL DISTRIBUE EN FRANCE, QUE LA PREVENUE N'A PAS SERIEUSEMENT VERIFIE CE POINT ;

5" ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT POUR UN IMPORTATEUR DE MARCHANDISE ETRANGERE DE METTRE EN VENTE DES OIGNONS AYANT SUBI UN TRAITEMENT PAR UN AGENT CONSERVATEUR ANTIGERMINATIF NE PEUT CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE TROMPERIE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES LORS QU'AUCUNE MENTION RELATIVE A L'ABSENCE D'UN TRAITEMENT, QUI NE POUVAIT EN LUI-MEME MODIFIER LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, N'A ETE PORTEE SUR LE PRODUIT, SES EMBALLAGES OU SUR UN QUELCONQUE DOCUMENT COMMERCIAL ; QU'IL IMPORTE PEU PAR AILLEURS QUE LE TRAITEMENT LITIGIEUX N'AIT PAS ETE AUTORISE EN FRANCE DES LORS QUE LA COUR CONSTATE QU'IL N'EST PAS REPROCHE A LA PREVENUE UNE QUELCONQUE INFRACTION A UN TEXTE AUTRE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

6" ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU PEUT RESULTER D'UNE ABSENCE DE VERIFICATION, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DERNIER AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE EFFECTUER LADITE VERIFICATION OU QU'AYANT UNE RAISON PARTICULIERE DE SUSPECTER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, IL SE SOIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE FAIRE PROCEDER AUX EXAMENS ET AUX ANALYSES NECESSAIRES ; QU'EN L'ESPECE, OU LES JUGES DU FOND N'ONT RIEN CONSTATE DE TEL, ILS NE POUVAIENT PAR CONSEQUENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A DES VERIFICATIONS ET CE AU SURPLUS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SOULIGNANT L'EXTREME DIFFICULTE D'UN TEL EXAMEN ; "

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JACQUELINE X..., EPOUSE Y..., A MIS EN VENTE ET VENDU UNE CERTAINE QUANTITE D'OIGNONS TRAITES PAR L'HYDRAZIDE MALEIQUE, SUBSTANCE CHIMIQUE NON AUTORISEE, DONT 5 MILLIGRAMMES PAR KILOGRAMME D'OIGNONS ONT ETE RETROUVES AU COURS DE L'ANALYSE DU SERVICE DES FRAUDES ;

8ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA PREVENUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES JUGES DU FOND SE SONT, D'UNE PART, REFERES EN DROIT A L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 73-178 DU 12 FEVRIER 1973 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 DONT LES DISPOSITIONS INTERDISENT LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DES LEGUMES AYANT SUBI DES TRAITEMENTS NON AUTORISES, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, RELEVE EN FAIT QUE JACQUELINE X... ETAIT CHARGEE AU SEIN DE LA SOCIETE X..., DONT ELLE EST LA DIRECTRICE ADJOINTE, DE FAIRE LES ACHATS A L'ETRANGER, D'IMPORTER ET DE REVENDRE EN FRANCE LES LEGUMES OBJETS DU COMMERCE ET QU'ELLE ETAIT, DE PAR SES FONCTIONS, TENUE DE S'ASSURER QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ; D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'EN METTANT SUR LE MARCHE DES OIGNONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET A CET EGARD DES VERIFICATIONS SERIEUSES DONT LES ACHETEURS ETAIENT EN DROIT D'ESCOMPTER L'ACCOMPLISSEMENT, LA PREVENUE A TROMPE OU TENTE DE TROMPER LESDITS ACHETEURS ;

9ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUENT LA RECONNAISSANCE, SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETAIT TENU DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DE LA PREVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI.