Restitution : Cass. crim., 29 avril 1980, n° 79-92.218

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2268, 2269 ET 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 483 ET 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN RESTITUTION DE LA VOITURE MERCEDES ET DE LA CARTE GRISE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE DE LADITE VOITURE ET DE LA CARTE GRISE DONT S'AGIT ET LEUR LIVRAISON A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, MOTIFS PRIS QUE X... AVAIT ACHETE CE VEHICULE PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., QUE LE VENDEUR ETAIT Z..., QUE LA CARTE GRISE AFFERENTE AU VEHICULE ETAIT ETABLIE AU NOM DE A... ET QUE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ETABLISSAIT LA MAUVAISE FOI DE X..., CE QUI NE PERMETTAIT PAS A CE DERNIER DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;

4" ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DE RELAXE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ETABLISSANT PAR LE FAIT MEME SA BONNE FOI DANS L'ACQUISITION DU VEHICULE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SA REVENDICATION DU VEHICULE ACQUIS PAR LUI EN RAISON DE SA PRETENDUE MAUVAISE FOI, NI PAR SUITE LE PRIVER DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 PRECITE, DES LORS QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS CETTE ACQUISITION SANS QUE LE LEGITIME PROPRIETAIRE SE SOIT MANIFESTE, IL ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME INVESTI DE LA PROPRIETE DUDIT VEHICULE ;

5" ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ADMINISTRATION, EN ACCEPTANT DE DEDOUANER ET DE REIMMATRICULER LA VOITURE, APRES UN EXAMEN SEVERE PAR LE SERVICE DES MINES, AVAIT ENGAGE SA PROPRE RESPONSABILITE A SON EGARD, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONNE AUCUNE REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS " ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE LA JURIDICTION PENALE, LORSQU'ELLE STATUE SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION, NE SAURAIT, SANS VIOLATION DE LA LOI, MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR EN AVRIL 1976 SCIEMMENT RECELE UNE VOITURE AUTOMOBILE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE, A, PAR DECISION DU 17 MAI 1978, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE RELAXE DE CE CHEF AU MOTIF QU'IL AVAIT IGNORE, LORS DE L'ACHAT, L'ORIGINE FRAUDULEUSE DU VEHICULE ET LA FALSIFICATION DE LA CARTE GRISE ;

9ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA VOITURE, SAISIE ENTRE LES MAINS DE X..., LES JUGES D'APPEL ONT CRU POUVOIR DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ILS EXPOSENT QUE LE REQUERANT ETAIT DE MAUVAISE FOI LORS DE SON ACQUISITION ;

10MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE, PAR CES MOTIFS :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU JUGE CONFORMEMENT A LA LOI :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.