Tribunal de police : Cass. crim., 29 avril 1980, n° 79-94.345
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1980, 79-94.345, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tribunal de police
- Compétence
- Compétence territoriale
- Contraventions
- Compétence exclusive
- Lieu de l'infraction
- Infraction aux règles de la coordination des transports
- Code de procédure pénale, article 522
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-94.345
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-94.345, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tribunal de police ; Compétence ; Compétence territoriale ; Contraventions ; Compétence exclusive ; Lieu de l'infraction ; Infraction aux règles de la coordination des transports
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises (1). S'il est vrai que les contraventions aux règles de la coordination des transports ne sont pas nécessairement commises au seul lieu où elles ont été constatées, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare incompétent un Tribunal de police pour connaître des faits contraventionnels qui, selon la citation elle-même, auraient été commis en dehors de l'étendue du ressort de cette juridiction.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-94.345
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-06 Bulletin Criminel 1979 N. 196 p.540 (CASSATION) et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059926.
Titrage officiel
TRIBUNAL DE POLICE - Compétence - Compétence territoriale - Contraventions - Compétence exclusive - Lieu de l'infraction - Infraction aux règles de la coordination des transports.
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Contraventions - Tribunal de police - Compétence exclusive. | * COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Compétence exclusive - Compétence d'ordre public - Infractions à la coordination des transports et au Code de la route. | * TRANSPORTS (Coordination) - Infractions - Compétence territoriale du Tribunal de police.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises (1). S'il est vrai que les contraventions aux règles de la coordination des transports ne sont pas nécessairement commises au seul lieu où elles ont été constatées, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare incompétent un Tribunal de police pour connaître des faits contraventionnels qui, selon la citation elle-même, auraient été commis en dehors de l'étendue du ressort de cette juridiction.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 522 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-06-06 Bulletin Criminel 1979 N. 196 p.540 (CASSATION) et l'arrêt cité.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE DU MANS COMME PREVENU D'AVOIR, AUX ESSARTS-LE-ROI (YVELINES), COMMIS UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LES TERMES DE CETTE PREVENTION ;
4ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE CETTE CONDAMNATION ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
5ATTENDU EN EFFET QUE, S'IL EST VRAI QUE LES CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS NE SONT PAS NECESSAIREMENT COMMISES AU SEUL LIEU OU ELLES ONT ETE CONSTATEES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE UN TRIBUNAL DE POLICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS CONTRAVENTIONNELS QUI, SELON LA PREVENTION ELLE-MEME, AURAIENT ETE COMMIS EN DEHORS DE L'ETENDUE DU RESSORT DE CETTE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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