Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-84.842
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Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-84.842
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00518 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-84.842, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juin 2024, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité des mesures de captation d'images des 7 et 9 février 2023 et de deux dispositifs de vidéosurveillance du 3 mars 2023, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 116
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 199
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-84.842
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00518
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/681066d2ab24696cc51da442.
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 116 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° R 24-84.842 F-D
2N° 00518
3SB4
429 AVRIL 2025
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 29 AVRIL 2025
13M. [G] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 21 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure.
14Par ordonnance du 9 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
15Un mémoire a été produit.
16Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. M. [G] [J] a été mis en examen des chefs susvisés.
213. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes et pièces de la procédure.
22Examen du moyen
23Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
244. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le moyen, pris en ses autres branches
26Enoncé du moyen
275. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus jusqu'à la cote D1721 incluse, dit n'y avoir lieu de remettre M. [J] en liberté, dit qu'il sera fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information et ordonné que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de la procureure générale, alors :
28« 1°/ d'une part, que devant les juges du fond, l'exposant, qui avait initialement soulevé un moyen tiré du défaut d'ordonnance et de commission rogatoire technique autorisant la mise en place de dispositifs de surveillance avant de l'abandonner à la suite du versement de ces pièces à la procédure, a soulevé un nouveau moyen portant sur la régularité des mesures de captation d'image réalisées sur le fondement de ces autorisations ; que ce moyen était parfaitement recevable puisque les pièces ayant révélé l'existence de ces irrégularités avaient été versées à la procédure ultérieurement à l'interrogatoire de première comparution ; qu'en omettant de répondre à ce moyen recevable, péremptoire et dont elle était régulièrement saisie et en se bornant à statuer sur le moyen qui avait été abandonné en relevant que la commission rogatoire figurait au dossier, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
294°/ enfin, que le défaut d'accès de la défense à certains actes ou pièces du dossier de la procédure, en vue de l'interrogatoire de première comparution, constitue une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, peu important que le magistrat instructeur ne se soit pas déterminé en fonction des actes ou pièces manquants ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que le juge d'instruction avait eu connaissance, lors de l'interrogatoire de première comparution, des retours de deux commissions rogatoires techniques qui n'ont été cotés et portés à la connaissance de l'exposant qu'après ledit interrogatoire et sa mise en examen ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que les retours de commission rogatoire litigieux avaient été cotés postérieurement à l'interrogatoire de première comparution, qu'ils n'avaient été pris en considération qu'au moment de leur cotation et qu'il n'était pas établi que le juge d'instruction ait utilisé ces actes, lors de la mise en examen, ou alors très surabondamment et qu'en tout état de cause d'autres éléments cotés au dossier lors de l'interrogatoire justifiaient cette décision, quand, en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à justifier sa décision, la Chambre de l'instruction qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les actes litigieux figuraient au dossier de la procédure lors de l'interrogatoire de première comparution - peu important qu'ils aient été « retrouvés » et cotés ultérieurement et qu'ils n'aient pas été expressément pris en compte par le juge d'instruction dans le prononcé de la mise en examen, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
31Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
326. Pour rejeter le grief tiré de l'incomplétude du dossier mis à la disposition de la défense avant l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt attaqué énonce qu'une note du greffier postérieure à cet acte mentionne que deux pochettes contenant des retours de plusieurs commissions rogatoires technique, non cotées, ont été découvertes dans le dossier.
337. Les juges ajoutent que le fait que ces pièces aient été cotées postérieurement à l'interrogatoire de première comparution n'induit pas que le juge d'instruction en ait eu connaissance quand il a procédé à cet acte, alors qu'en tout état de cause il s'est fondé sur d'autres éléments qui figuraient au dossier pour apprécier le rôle joué par la personne mise en examen dans le trafic de stupéfiants dont il était saisi.
348. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
359. En premier lieu, la circonstance que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale, les pièces du dossier n'aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction n'est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure.
3610. En second lieu, il ne peut être déduit de la seule note du greffier, susmentionnée, que les pièces litigieuses figuraient au dossier le jour de l'interrogatoire de première comparution.
3711. Le grief doit ainsi être écarté.
38Mais sur le moyen, pris en sa première branche
39Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
4012. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
4113. Pour écarter la nullité du moyen portant sur la régularité des mesures de captation d'images sur la voie publique, l'arrêt attaqué indique que l'ordonnance autorisant ces mesures et la commission rogatoire prévoyant leur mise en oeuvre figurent au dossier de la procédure en cotes D1699 et suivantes.
4214. En se déterminant ainsi, sans répondre au nouveau moyen soulevé par le requérant, suite au versement en procédure des actes dont l'absence était initialement critiquée, par mémoire déposé selon les prescriptions de l'article 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
4315. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
44Portée et conséquences de la cassation
4516. La cassation sera limitée aux seules dispositions ayant rejeté l'annulation des mesures de captation d'images des 7 et 9 février 2023 et de deux dispositifs de vidéosurveillance du 3 mars 2023. Les autres dispositions seront donc maintenues.
46PAR CES MOTIFS, la Cour :
47CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juin 2024, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité des mesures de captation d'images des 7 et 9 février 2023 et de deux dispositifs de vidéosurveillance du 3 mars 2023, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
48Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
49RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
50ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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