Complicité : Cass. crim., 29 janvier 1965, n° 64-91.731
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1965, 64-91.731, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN HOTEL DONT IL EST DETENTEUR, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 334 - 2° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 X... 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE PROXENETISME ;
3AU MOTIF QU'EN ENVOYANT SCIEMMENT AU PROXENETE Y... LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Z..., IL L'A AIDE DANS UNE OPERATION DE PARTAGE DE CES PRODUITS ET QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE MEME DANS LE CAS D'UN SEUL ENVOI, LE DELIT PREVU PAR LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ;
4ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE N'A PU AIDER L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT CONSOMME LE DELIT ;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DEMANDE DE Y..., TRANSMISE PAR LA FEMME Z..., X... A ENVOYE LE 8 OCTOBRE 1958 A TOULOUSE, LA SOMME DE 700 FRANCS A CE PROXENETE, SOMME QU'IL SAVAIT ETRE LE PRODUIT DE LA PROSTITUTION DE CETTE FILLE AU COURS DES JOURNEES PRECEDENTES, L'A DECLARE COUPABLE DE S'ETRE, A TOULOUSE, EN OCTOBRE 1958, RENDU COMPLICE DE Y... EN L'AIDANT ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES ACTES QUI ONT CONSOMME LE DELIT DE PROXENETISME DE L'ARTICLE 334 - 2° DU CODE PENAL, COMMIS PAR CELUI-CI ;
6QU'IL EST SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR ;
7QU'EN EFFET, LA DISPOSITION ABSOLUE DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL, QUI VEUT QUE LE COMPLICE SOIT PUNISSABLE DES MEMES PEINES QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, ENTRAINE CETTE CONSEQUENCE QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DU FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ;
8QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ;
9QUE, D'AILLEURS, LE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ;
12QUE, PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER.
Mots-clés
- Complicité
- Peines
- Peine de l'auteur principal
- Similitude
- Conséquence
- Proxenetisme
- Partage des produits de la prostitution
- Caractère
- Délit d'habitude (non)
- Ancien code pénal, article 59
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Complicité ; Peines ; Peine de l'auteur principal ; Similitude ; Conséquence ; Proxenetisme ; Partage des produits de la prostitution ; Caractère ; Délit d'habitude (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La disposition absolue de l'article 59 du Code pénal qui veut que le complice soit punissable des mêmes peines que l'auteur principal, entraîne cette conséquence que le complice encourt la responsabilité du fait principal punissable, commis par l'auteur principal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 598
- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 60
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 30
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-91.731
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053858.
Titrage officiel
1) COMPLICITE - Peines - Peine de l'auteur principal - Similitude - Conséquence
2) PROXENETISME - Partage des produits de la prostitution - Caractère - Délit d'habitude (non)
Références de titrage : * PROXENETISME - Complicité - Aide et assistance - Envoi de fonds provenant de la prostitution à un proxénète. | * PROXENETISME - Complicité - Peine de l'auteur principal - Similitude - Conséquence. | * PROXENETISME - Partage des produits de la prostitution - Caractère - Mesure de police et de sécurité.
Sommaire officiel
La disposition absolue de l'article 59 du Code pénal qui veut que le complice soit punissable des mêmes peines que l'auteur principal, entraîne cette conséquence que le complice encourt la responsabilité du fait principal punissable, commis par l'auteur principal.
Le partage des produits de la prostitution d'autrui n'est pas un délit d'habitude.
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 598 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 334
- Ancien code pénal, article 60
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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