Cour d'assises : Cass. crim., 29 janvier 1970, n° 69-90.778
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1970, 69-90.778, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Publicité
- Huis-clos
- Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt
- Absence de contradiction
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le président
- Interprète
- Nécessité
- Accusé parlant difficilement le français
- Pouvoir d'appréciation du président
- Code de procédure pénale, article 272
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-90.778
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 41 P. 89
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 janv. 1970, n° 69-90.778, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Publicité ; Huis-clos ; Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt ; Absence de contradiction ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Interprète ; Nécessité ; Accusé parlant difficilement le français ; Pouvoir d'appréciation du président
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles le huis-clos a été observé pendant les débats (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 41 P. 89
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-90.778
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 45 p.103 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-03-31 Bulletin Criminel 1951 N. 155 p. 271 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-17 Bulletin Criminel 1952 N. 228 p.382 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-21 Bulletin Criminel 1966 N. 299 p.697 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059410.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction.
2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Nécessité - Accusé parlant difficilement le français - Pouvoir d'appréciation du président.
Sommaire officiel
L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal. La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles le huis-clos a été observé pendant les débats (1).
Si un interprète a été désigné au cours des débats à la Cour d'assises par le président, il ne résulte pas de cette circonstance qu'un interprète eût été nécessaire pour l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale. Ce texte laisse à l'appréciation du président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète pour être à même de comprendre les questions qui lui sont posées et d'y répondre (2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 376 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 377 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 276 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 45 p.103 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-03-31 Bulletin Criminel 1951 N. 155 p. 271 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-17 Bulletin Criminel 1952 N. 228 p.382 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-21 Bulletin Criminel 1966 N. 299 p.697 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... LARBI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 5 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ATTENTATS A LA PUDEUR;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 376, 377 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE CE QUI LE MET EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS D'APRES LEQUEL L'AFFAIRE A ETE JUGEE A HUIS CLOS ET L'ARRET SEULEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE;
4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUE LES FORMALITES DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT EU LIEU PUBLIQUEMENT, QUE LA COUR A ENSUITE ORDONNE QUE LES DEBATS SE DEROULENT A HUIS CLOS, CE QUI A ETE FAIT, QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE AUSSITOT APRES LA CLOTURE DES DEBATS POUR LA LECTURE DES QUESTIONS ET LES FORMALITES SUBSEQUENTES AINSI QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION;
5ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL;
6QUE DES LORS, LA MENTION FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE FIGURANT DANS CET ARRET NE S'APPLIQUE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LE HUIS CLOS A ETE OBSERVE PENDANT LES DEBATS;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A INTERROGE UN ACCUSE ALGERIEN DE LANGUE KABYLE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ALORS QU'UN INTERPRETE A ETE NOMME A L'ACCUSE A L'AUDIENCE ET QUE LA PREUVE EST AINSI FAITE QUE SA PRESENCE ETAIT NECESSAIRE A LA DEFENSE;
9ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE;
10ATTENDU, EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE;
11QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE POUR ETRE A MEME DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET D'Y REPONDRE;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
14REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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