Article 344 du code de procédure pénale
Texte officiel
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours. L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Arrêts qui citent cet article 88
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-84.971 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2004, n° 03-87.855 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 98-87.706 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-88.078 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.810 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 96-81.573 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 1996, n° 95-81.565 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1996, n° 95-80.330 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-80.938 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1992, n° 92-82.206 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 1992, n° 92-81.595 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.557 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 1988, n° 87-84.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 1988, n° 87-84.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 1987, n° 86-96.736 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 1987, n° 86-93.391 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1986, n° 86-94.481 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juillet 1985, n° 85-92.713 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1983, n° 83-93.975 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 88 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 344 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568728
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