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Separation des pouvoirs : Cass. crim., 29 janvier 1985, n° 83-94.966

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1985, 83-94.966, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-94.966
Publication
Bulletin criminel 1985 N. 49

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.966, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Separation des pouvoirs ; Agent d'un service public ; Délit commis dans l'exercice des fonctions ; Faute non détachable du service ; Application ; Fonctionnaire de police

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne constitue pas une faute détachable du service, de nature à entraîner la responsabilité civile personnelle du prévenu, le délit de violences commises par un fonctionnaire de police qui, au cours d'une mission nocturne, avait porté un coup de poing à une personne qui se trouvait non loin d'une voiture en stationnement, et qu'il avait prise pour un malfaiteur (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN SES SEULES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N. 49

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-94.966

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-01-24, Bulletin criminel 1974 N. 40 p. 92 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-28, Bulletin criminel 1981 N. 287 p. 746 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064377.

Titrage officiel

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Application - Fonctionnaire de police.

Références de titrage : * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Officier de paix - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service.

Sommaire officiel

Ne constitue pas une faute détachable du service, de nature à entraîner la responsabilité civile personnelle du prévenu, le délit de violences commises par un fonctionnaire de police qui, au cours d'une mission nocturne, avait porté un coup de poing à une personne qui se trouvait non loin d'une voiture en stationnement, et qu'il avait prise pour un malfaiteur (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-01-24, Bulletin criminel 1974 N. 40 p. 92 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-28, Bulletin criminel 1981 N. 287 p. 746 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... (ROLAND),

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X..., OFFICIER DE PAIX, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... A DES REPARATIONS CIVILES A SON EGARD AUX MOTIFS QUE SI AU MOMENT DES FAITS IL EFFECTUAIT UNE OPERATION D'ACTION ADMINISTRATIVE IL A, EN DONNANT AU SIEUR Y... UN COUP DE POING QUI N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE CE DERNIER, COMMIS UN ACTE DETACHABLE DE SA FONCTION ;

7" ALORS QUE L'ARRET, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QU'AU MOMENT DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES LE SIEUR X..., QUI EFFECTUAIT UN CONTROLE D'IDENTITE, S'ETAIT HEURTE A L'OPPOSITION DU SIEUR Y..., N'A PAS ETABLI PAR SES ENONCIATIONS ET EU EGARD A L'ATTITUDE HOSTILE DU SIEUR Y... LA REALITE D'UNE BRUTALITE EXCESSIVE DISPROPORTIONNEE ET SANS RAPPORT AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS CARACTERISANT UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LA FONCTION DONT SON AUTEUR DOIT REPONDRE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE ;

8" VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE L'AGENT D'UN SERVICE PUBLIC N'EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTE DELICTUEUX QU'IL A COMMIS QUE SI CELUI-CI CONSTITUE UNE FAUTE DETACHABLE DE SA FONCTION ;

10ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., OFFICIER DE PAIX, A REPONDRE PERSONNELLEMENT DES SUITES DOMMAGEABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, DE SERVICE DE NUIT, EN UNIFORME, ACCOMPAGNE D'UN BRIGADIER DE POLICE, S'ETAIT APPROCHE DE Y..., QUI SE TROUVAIT NON LOIN D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, ET QU'IL AVAIT PRIS POUR UN MALFAITEUR ;

11QU'IL LUI AVAIT PORTE, POUR UNE RAISON QUI N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, UN COUP DE POING " QUI N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE Y... DONT PERSONNE NE SOUTIENT QU'IL A ETE AGRESSIF " ;

12MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE COUP PORTE A LA VICTIME DANS LES CONDITIONS RAPPORTEES PAR L'ARRET, A LA SUITE D'UNE MEPRISE, ET QUI N'A LAISSE AUCUNE SEQUELLE, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLENCE HORS DE PROPORTION AVEC LES NECESSITES DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE POLICE DU PREVENU ET SANS RAPPORT AVEC ELLES ;

13QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

14ET ATTENDU QUE LE PREVENU ETANT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE, IL NE RESTE RIEN A JUGER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

15QUE LA CASSATION, EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI ;

16PAR CES MOTIFS :

17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN SES SEULES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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