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Instruction : Cass. crim., 29 janvier 1990, n° 89-84.516

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 89-84.516, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.516
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-84.516, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de non lieu ; Réitération de la plainte antérieure ; Partie civile ; Pouvoirs ; Réouverture pour charges nouvelles (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.516

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539712.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non lieu - Réitération de la plainte antérieure - Partie civile - Pouvoirs - Réouverture pour charges nouvelles (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4Y... Paul, partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 juin 1989, qui, sur ses plaintes contre X... pour "détournement de successsion , abus de biens sociaux et abus d'usufruit", a, après jonction des procédures, confirmé les deux ordonnances de refus d'informer rendues par le juge d'instruction ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure d pénale" ;

8Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure, que l'ordonnance de non-lieu rendue le 11 décembre 1980, sur une plainte précédente, ait été frappée d'appel et soumise à l'examen de la chambre d'accusation ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable"

9Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense" ;

10Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a donné avis de la date d'audience à la partie civile et à son conseil conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, et que la partie civile a déposé des mémoires au greffe de la cour d'appel les 8 mars 1989 et 22 mai 1989 ;

11Attendu qu'en cet état les droits de la partie civile, que le texte susvisé a notamment pour objet de préserver, n'ont subi aucune atteinte ;

12Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

13Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 815 du code civil" ;

14Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des article 595 et suivants du code civil" ;

15Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de la législation sur les sociétés et des articles 150 et suivants du code pénal" ;

16Les moyens étant réunis ;

17Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier que Paul Y... a porté plainte avec constitution de partie civile les 17 novembre 1984 et 24 avril 1985 contre X... "pour détournement de succession, abus de biens sociaux et abus d'usufruit" ; que par deux ordonnances en date du 23 février 1989 le juge d'insruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

18Attendu que pour confirmer, après jonction des procédures, les deux ordonnances entreprises, la chambre d'accusation relève que le plaignant soutient qu'à la d faveur d'une mise en curatelle, qui aurait été inspirée par sa mère ainsi que par ses frères et soeurs, il aurait été spolié de ses droits dans la succession de son père et privé de sa part dans les bénéfices de l'entreprise familiale exploitée dans le cadre d'une société dont il aurait été évincé ; Que la cour d'appel observe que ces faits ont déjà été examinés dans une précédente information clôturée le 11 décembre 1980 par une ordonnance de non lieu et que les plaintes susvisées ne constituent que la réitération de la plainte antérieure ; qu'elle conclut que, compte tenu des dispositions de l'article 190 du code de procédure pénale, la partie civile n'a pas le pouvoir de provoquer la réouverture d'une information sur charges nouvelles ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, desquels il résulte que pour une cause affectant l'action publique ellemême les faits dénoncés par la partie civile ne pouvaient en l'état légalement comporter une poursuite, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision sans enourir les griefs allégués ;

19D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Condamne le demandeur aux dépens ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Où étaient présents :

25M Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacment du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers, MM Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires ; M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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