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Article 190 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

Arrêts qui citent cet article 91

Les 20 premiers des 91 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 190 du code de procédure pénale.

Section
Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Version
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575432

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

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