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Solidarite : Cass. crim., 29 janvier 1990, n° 89-81.647

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 89-81.647, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Solidarite
  • Domaine d'application
  • Amende et frais
  • Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables
  • Décision spéciale et motivée
  • Ancien code pénal, article 55
  • Code de procédure pénale, article 475-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-81.647
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 50 p. 138
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-81.647, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Solidarite ; Domaine d'application ; Amende et frais ; Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables ; Décision spéciale et motivée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, selon lesquelles la décision ordonnant que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement, doit être spéciale et motivée, ne concernent que les amendes et les frais dus à l'Etat et sont étrangères aux frais et dépens de l'action civile, ainsi qu'au remboursement à la partie civile des débours non compris dans lesdits frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 50 p. 138

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-81.647

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-02-26 , Bulletin criminel 1976, n° 73, p. 173 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-11-12 , Bulletin criminel 1981, n° 302, p. 793 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1982-07-12 , Bulletin criminel 1982, n° 193, p. 527 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 129, p. 335 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059864.

Titrage officiel

SOLIDARITE - Domaine d'application - Amende et frais - Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables - Décision spéciale et motivée - Domaine d'application

Références de titrage : FRAIS ET DEPENS - Solidarité - Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables - Décision spéciale et motivée - Domaine d'application | FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, selon lesquelles la décision ordonnant que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement, doit être spéciale et motivée, ne concernent que les amendes et les frais dus à l'Etat et sont étrangères aux frais et dépens de l'action civile, ainsi qu'au remboursement à la partie civile des débours non compris dans lesdits frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1976-02-26 , Bulletin criminel 1976, n° 73, p. 173 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-11-12 , Bulletin criminel 1981, n° 302, p. 793 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1982-07-12 , Bulletin criminel 1982, n° 193, p. 527 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-03-14 , Bulletin criminel 1989, n° 129, p. 335 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Noël,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles et l'a condamné, solidairement avec Y..., à payer aux AGS-ASSEDIC d'Auvergne et ASSEDIC des Yvelines, chacune, la somme de 1 200 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

10" alors qu'aux termes de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal, le Tribunal ne peut, que par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs insolvables soit tenu solidairement des amendes et des frais ; que la cour d'appel qui n'a pas, sur ce point, motivé sa décision, a méconnu le texte susvisé " ;

11Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sans motiver spécialement sa décision, condamné X... solidairement avec des coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

12Qu'en effet les dispositions de l'article 55, alinéa 2, du Code pénal ne concernent que les amendes et les frais dus à l'Etat et sont étrangères aux dépens de l'action civile comme au remboursement à la partie civile des débours non compris dans lesdits frais et dépens, lequel ne revêt pas le caractère d'une sanction pénale ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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