Cass. crim., 29 janvier 1991, n° 90-80.442

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-80.442, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 janvier 1991
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation partielle
Pourvoi: 90-80.442
Publication: Bulletin criminel 1991 N° 48 p. 120

Titrage officiel

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Absence d'appel du prévenu

2° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Recevabilité - Cas - Dispositions touchant en même temps à l'ordre public

Sommaire officiel

1° Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).

2° S'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque ces dispositions touchent en même temps à l'ordre public (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-06-16 , Bulletin criminel 1988, n° 275, p. 736 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1963-03-26 , Bulletin criminel 1963, n° 129, p. 259 (cassation) ; Chambre criminelle, 1971-07-26 , Bulletin criminel 1971, n° 240, p. 592 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-12-16 , Bulletin crim 1986, n° 371, p. 968 (cassation).

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X... Anne-Marie, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,.

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ;

Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident dont Jérôme Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie X..., a été déclaré responsable, le tribunal correctionnel avait fixé à 363 332, 19 francs le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, somme sur laquelle il a imputé la créance de l'organisme social ;

Attendu que la juridiction du second degré, saisie par le seul appel de la partie civile, ramène à 338 888, 81 francs l'indemnité soumise au recours de cet organisme ;

Mais attendu qu'en aggravant ainsi le sort de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, du 6 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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