Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 29 juin 1993, n° 93-82.066

1ARRÊT N° 2

2CASSATION sur le pourvoi formé par :

3- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

4contre l'arrêt du 8 avril 1993, par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est déclarée incompétente en vertu de la loi du 4 janvier 1993.

5LA COUR,

6Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 14 octobre 1992, portant désignation de juridiction ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu que demeurent compétentes en vertu de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, les chambres d'accusation qui, désignées en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors applicable, ont été saisies avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; que, lorsque l'action publique a été régulièrement mise en mouvement, selon les règles du droit commun, avant l'arrêt de désignation, cet arrêt a eu pour effet de saisir la chambre d'accusation désignée, laquelle s'est ainsi trouvée compétente pour poursuivre l'information, sans que de nouvelles réquisitions du ministère public fussent nécessaires ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information, ouverte au cabinet du juge d'instruction de Marseille, Georges X... et Pierre Y..., adjoints au maire de la commune, ont été mis en cause ; que le juge d'instruction a alors communiqué son dossier au procureur de la République aux fins de présentation de la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; que, par arrêt du 14 octobre 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour être chargée de l'instruction de l'affaire ;

12Attendu que le 25 janvier 1993, le procureur général a pris des réquisitions tendant à la poursuite de l'information ;

13Attendu que, pour se déclarer incompétente, la chambre d'accusation, se prévalant des dispositions de l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, énonce " qu'elle n'a pas été saisie des faits antérieurement à l'application de la loi nouvelle, cette saisine ne pouvant résulter que des réquisitions du Parquet " ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'arrêt qui l'avait désignée la saisissait pour continuer l'information ouverte à Marseille, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;

15D'où il suit que la censure est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 1993,

18Et pour que soit poursuivie l'information devant la juridiction compétente :

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.