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Officier de police judiciaire : Cass. crim., 29 juin 1993, n° 93-80.544

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-80.544, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... José,

3- Y... Abdelaouhed,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 11 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.

5LA COUR,

6Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 mars 1993 joignant les pourvois et en prescrivant l'examen immédiat ;

7Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53, 56, 57, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :

9" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux en date des 2 et 5 octobre 1992 (pièces cotées D. 8, D. 9, D. 10 et D. 13), et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations d'enquête, d'interpellations, de perquisitions et de saisies effectuées à Paris par les enquêteurs du SDPJ de Seine-Saint-Denis, prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance ;

10" aux motifs que les officiers de police judiciaire du SDPJ-93 qui ont recueilli le 2 octobre 1992 à Pantin (Seine-Saint-Denis) un renseignement sur l'existence d'un trafic de stupéfiants, donné par un toxicomane qui leur a déclaré consommer de la drogue qu'il se procurait à Paris, et qui ont vérifié ce renseignement en confiant à un enquêteur la mission de se faire passer pour un toxicomane et de rencontrer le même jour, par l'entremise de leur informateur, le fournisseur de celui-ci avec lequel rendez-vous avait été convenu en vue d'une livraison le 5 octobre 1992, ont réuni des indices apparents révélant l'existence d'infractions qui se commettaient au moment où ils ont agi pour y mettre fin et en rechercher et interpeller les auteurs, sans provocation ni ruse ou stratagème ; qu'ils n'ont ainsi ni violé ni méconnu les dispositions de l'article 18 du Code de procédure pénale en se transportant à Paris où ils sont compétents en vertu de ce texte, et où ils ont régulièrement procédé à des interpellations, à des perquisitions et à des saisies ;

11" alors, d'une part, que l'indice apparent caractérisant une situation de flagrance doit être antérieur à l'intervention policière puisqu'il justifie que les enquêteurs agissent dans le cadre d'une enquête de flagrant délit ; que, dès lors, en se fondant, pour conclure à l'existence de la flagrance et justifier l'intervention des officiers de police judiciaire dans une circonscription territoriale qui n'était pas la leur, sur le résultat de l'enquête diligentée par l'un des policiers qui, se faisant passer pour un toxicomane, s'était rendu à Paris pour inciter un revendeur à lui céder de la cocaïne, laquelle intervention était irrégulière puisqu'effectuée par un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire et territorialement incompétent, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

12" alors que ne peut être employé un procédé s'écartant des règles de loyauté qui doivent gouverner toute information judiciaire ; qu'en outre, le délit de trafic de stupéfiants est un délit instantané dont la consommation matérielle est caractérisée par la seule négociation tendant à l'acquisition ou la cession d'une certaine quantité de stupéfiants ; que les faits reprochés aux inculpés résultent de l'initiative prise par les services de police qui ont demandé à un informateur de les conduire auprès d'un revendeur dans le seul but de provoquer l'infraction ; qu'il appartenait à la chambre d'accusation de sanctionner cette provocation constitutive d'un stratagème déloyal ayant eu pour résultat de compromettre l'exercice des droits de la défense " ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un toxicomane ayant informé à Pantin les fonctionnaires du service départemental de police judiciaire (SDPJ) de la Seine-Saint-Denis qu'il se procurait de la drogue à Paris, l'un d'eux s'est rendu dans cette ville où il s'est fait passer pour un toxicomane et a rencontré le fournisseur dénoncé par l'informateur ; qu'un rendez-vous ayant été pris pour la remise de la drogue, les fonctionnaires du SDPJ se sont transportés à Paris en enquête préliminaire et ont surveillé le lieu de rendez-vous ; que lors de la remise de la drogue, ils ont interpellé le fournisseur et ont poursuivi leurs opérations en flagrance ;

14Attendu que le demandeur reproche vainement à la chambre d'accusation d'avoir refusé d'annuler les procès-verbaux constatant ces opérations et la procédure subséquente ;

15Que, d'une part, en se rendant à Paris au cours d'une enquête préliminaire, puis, après constatation d'une remise de stupéfiants, en continuant leurs opérations en flagrance, les officiers de police du SDPJ n'ont pas méconnu leur compétence ; que les limites territoriales visées par l'article 18, alinéa 1er du Code de procédure pénale, dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, sont déterminées par l'autorité réglementaire ; qu'il ressort du décret du 15 février 1969 et des arrêtés du ministre de l'Intérieur des 25 septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police judiciaire relevant de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris exercent leurs fonctions dans toute l'étendue du ressort de cette direction, qui comprend la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qu'ils peuvent donc y agir en enquête préliminaire comme en flagrance ; qu'en l'état de ces motifs de pur droit que la Cour de Cassation a le pouvoir de substituer à ceux de l'arrêt attaqué, la décision de la chambre d'accusation sur la compétence des fonctionnaires de police est justifiée ;

16Que, d'autre part, les juges ont considéré à bon droit que ces fonctionnaires avaient agi sans provocation, ruse ou stratagème, dès lors qu'il résulte de la procédure que l'intervention du fonctionnaire de police, qui s'est présenté comme un acheteur de drogue, n'avait pas déterminé les agissements délictueux du fournisseur mais avait eu seulement pour effet de permettre la constatation d'un trafic de stupéfiant qui existait déjà et d'y mettre fin ;

17D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • Officier de police judiciaire
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Direction régionale de la police judiciaire de Paris
  • Service départemental de police judiciaire
  • Code de procédure pénale, article 18
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Officier de police judiciaire ; Compétence ; Compétence territoriale ; Direction régionale de la police judiciaire de Paris ; Service départemental de police judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les limites territoriales visées à l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles sont déterminées par l'autorité réglementaire. Il résulte du décret du 15 février 1969 et des arrêtés ministériels des 25 septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police judiciaire relevant de la direction régionale de la police judiciaire de Paris exercent leurs fonctions dans toute l'étendue de la circonscription de cette direction qui comprend la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qu'ils peuvent donc y agir en enquête préliminaire comme en flagrance. C'est donc sans méconnaître leur compétence que des officiers de police judiciaire du service départemental de la Seine-Saint-Denis, informés de l'existence d'un trafic de stupéfiants à Paris, se sont rendus dans cette ville pour procéder, en enquête préliminaire, à des opérations de surveillance, puis, après avoir constaté le comportement délictueux d'un fournisseur de drogue, ont continué leurs opérations en flagrance.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 228 p. 571

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.544

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066423.

Titrage officiel

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Direction régionale de la police judiciaire de Paris - Service départemental de police judiciaire.

Références de titrage : CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Compétence - Compétence territoriale - Direction régionale de la police judiciaire de Paris - Service départemental de police judicaire | ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Compétence - Compétence territoriale - Direction régionale de la police judiciaire de Paris - Service départemental de police judiciaire

Sommaire officiel

Les limites territoriales visées à l'article 18, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et dans lesquelles les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles sont déterminées par l'autorité réglementaire. Il résulte du décret du 15 février 1969 et des arrêtés ministériels des 25 septembre 1971 et 20 mai 1983 que les services départementaux de police judiciaire relevant de la direction régionale de la police judiciaire de Paris exercent leurs fonctions dans toute l'étendue de la circonscription de cette direction qui comprend la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qu'ils peuvent donc y agir en enquête préliminaire comme en flagrance. C'est donc sans méconnaître leur compétence que des officiers de police judiciaire du service départemental de la Seine-Saint-Denis, informés de l'existence d'un trafic de stupéfiants à Paris, se sont rendus dans cette ville pour procéder, en enquête préliminaire, à des opérations de surveillance, puis, après avoir constaté le comportement délictueux d'un fournisseur de drogue, ont continué leurs opérations en flagrance.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.544
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 228 p. 571
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 juin 1993, n° 93-80.544, publié au Bulletin

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