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Action civile : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-81.407, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Fondement
  • Infraction
  • Préjudice résultant directement des infractions retenues
  • Homicide involontaire
  • Accident causé par un véhicule
  • Agent d'une personne morale de droit public dans l'exercice de ses fonctions
  • Loi du 31 décembre 1957
  • Irrecevabilité
  • Code civil, article 2053
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code civil, article 1165
  • Code civil, article 2052
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-81.407
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 157 p. 429
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Fondement ; Infraction ; Préjudice résultant directement des infractions retenues ; Homicide involontaire ; Accident causé par un véhicule ; Agent d'une personne morale de droit public dans l'exercice de ses fonctions ; Loi du 31 décembre 1957 ; Irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule. Il s'ensuit que dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre un militaire, conducteur, dans l'exercice de ses fonctions, d'un véhicule de l'armée impliqué dans un accident, la partie civile, ayant droit du soldat décédé dans cet accident, est irrecevable à exercer contre le prévenu l'action civile en réparation du dommage découlant de l'infraction. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 157 p. 429

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-81.407

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071383.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Accident causé par un véhicule - Agent d'une personne morale de droit public dans l'exercice de ses fonctions - Loi du 31 décembre 1957 - Irrecevabilité.

Références de titrage : RESPONSABILITE CIVILE - Personne morale - Personne morale de droit public - Loi du 31 décembre 1957 - Substitution à celle de son agent - Conducteur d'un véhicule dans l'exercice de ses fonctions - Homicide involontaire

Sommaire officiel

Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule. Il s'ensuit que dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre un militaire, conducteur, dans l'exercice de ses fonctions, d'un véhicule de l'armée impliqué dans un accident, la partie civile, ayant droit du soldat décédé dans cet accident, est irrecevable à exercer contre le prévenu l'action civile en réparation du dommage découlant de l'infraction. .

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile,

3contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2053 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que le jugement attaqué a déclaré Aïcha X... irrecevable en sa constitution de partie civile ;

8" aux motifs qu'Aïcha X..., qui a accepté l'indemnité allouée en septembre 1996 par l'Etat français et a régularisé un acte de désistement, ne rapporte pas la preuve que son consentement ait été vicié ; que, dès lors, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux transactions, sa demande est irrecevable ;

9" alors que la transaction acceptée par une partie civile qui s'est méprise sur l'objet même de la contestation est affectée d'un vice du consentement qui la prive de tout effet juridique et rend recevable l'action civile ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Aïcha X... irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'elle ne rapportait pas la preuve que son consentement à la transaction conclue avec l'Etat français ait été vicié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence, sur le document imprimé signé par Aïcha X..., qui faisait valoir ses difficultés à maîtriser la lecture et pensait accepter une indemnité provisionnelle, de la mention manuscrite " bon pour désistement " pourtant requise " instamment " aux termes mêmes de ce document, n'était pas de nature à établir qu'elle n'avait pu avoir conscience de la portée de son engagement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1165 et 2052 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale :

11" en ce que le Tribunal des Forces Armées a déclaré Aïcha X... irrecevable en sa constitution de partie civile ;

12" aux motifs qu'Aïcha X..., qui a accepté l'indemnité allouée en septembre 1996 par l'Etat français et a régularisé un acte de désistement, ne rapporte pas la preuve que son consentement ait été vicié ; que, dès lors, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux transactions, sa demande est irrecevable ;

13" alors qu'en opposant à Aïcha X... qui demandait la condamnation du prévenu, outre celle de l'Etat, l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue avec l'Etat exclusivement, le tribunal a violé les articles susvisés " ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Y..., militaire en mission en République centrafricaine, a perdu le contrôle du véhicule de l'armée qu'il conduisait ; que le soldat Z..., passager du véhicule, est décédé dans l'accident ; que le conducteur, poursuivi pour homicide involontaire, a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal des forces armées ;

16Attendu que la mère de la victime s'est constituée partie civile devant cette juridiction pour obtenir réparation de son préjudice moral ; que le jugement a déclaré son action irrecevable au motif qu'elle avait accepté l'indemnité allouée par l'Etat français, qu'elle avait signé un acte de désistement et qu'elle n'apportait pas la preuve que son consentement ait été vicié ;

17Attendu que, d'une part, en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la validité de la renonciation de la partie civile à exercer tout recours contre " l'administration militaire ", le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

18Attendu que, d'autre part, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable l'action dirigée contre le prévenu ;

19Qu'en effet, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée, par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule de l'Etat, la partie civile n'est pas recevable à agir en réparation contre cet agent, pénalement responsable du délit ;

20D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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