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Accident de la circulation : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.981

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.981, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-84.981
Publication
Bulletin criminel 1999 N° 156 p. 426
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.981, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Accident de la circulation ; Loi du 5 juillet 1985 ; Domaine d'application ; Implication du seul véhicule de la victime ; Qualité de conducteur de la victime ; Recherche nécessaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident. Une cour d'appel ne peut faire application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 à un accident au cours duquel la victime mineure de 16 ans se trouvait au volant d'un kart alors que le prévenu, condamné pour homicide involontaire, était monté sur le chassis arrière pour la conseiller et l'assister, sans rechercher si la victime n'avait pas la qualité de conducteur, le véhicule étant seul impliqué dans l'accident. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1999.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1999 N° 156 p. 426

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-84.981

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 166, p. 113 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-01-29, Bulletin criminel 1991, n° 46 (1o), p. 117 (rejet) ; Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 153, p. 82 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071134.

Titrage officiel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime - Qualité de conducteur de la victime - Recherche nécessaire.

Sommaire officiel

La loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident. Une cour d'appel ne peut faire application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 à un accident au cours duquel la victime mineure de 16 ans se trouvait au volant d'un kart alors que le prévenu, condamné pour homicide involontaire, était monté sur le chassis arrière pour la conseiller et l'assister, sans rechercher si la victime n'avait pas la qualité de conducteur, le véhicule étant seul impliqué dans l'accident. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 166, p. 113 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-01-29, Bulletin criminel 1991, n° 46 (1o), p. 117 (rejet) ; Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 153, p. 82 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le vendeur d'un véhicule (X..., le demandeur) à réparer l'entier préjudice moral invoqué par des tiers (les consorts N...) à raison du décès de la victime directe ;

8" aux motifs que, le 29 mai 1996, F... Y..., qui venait d'acheter un kart à X..., avait comme convenu retrouvé celui-ci en fin d'après-midi dans la zone industrielle des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône pour essayer l'engin ; qu'après 2 heures d'essai, la jeune C... Y... avait été autorisée à prendre les commandes du kart, lequel avait été réglé à sa taille par son père et X..., et s'était lancée avec ce dernier installé à l'arrière sur la barre du châssis pour la conseiller et l'assister ; qu'au second tour, l'enfant avait pris une vitesse excessive et, malgré l'intervention de X... qui lui avait tapé 2 fois sur le casque, avait perdu le contrôle de l'engin dans une courbe ; que, grièvement blessée, C... était décédée le lendemain ; qu'un kart était un véhicule terrestre à moteur ; que la loi du 5 juillet 1985 était donc applicable aux réparations dues aux victimes ; qu'en application de l'article 3 de la loi, les victimes âgées de moins de 16 ans étaient dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ; qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation était indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe si ce n'était, lorsque ce tiers, lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, était convaincu d'une faute en relation avec celui-ci ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, F... Y... n'ayant pris aucune part à la conduite du véhicule ; que C... était âgée de moins de 16 ans lors des faits ; qu'aucune limitation ne pouvait donc être opposée à l'indemnisation du préjudice personnel des victimes par ricochet qu'étaient ses parents et sa soeur, étant observé au surplus qu'il n'était nullement établi que l'intervention de F... Y... après l'accident eût aggravé l'état de la victime et concouru à l'issue fatale ;

9" alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 lorsque son véhicule est seul impliqué dans l'accident ; que la cour d'appel ne pouvait donc fonder sa décision sur les règles susvisées tout en constatant que le véhicule à l'origine de l'accident était seul impliqué dans l'accident dont le conducteur avait été victime ;

10" alors qu'en toute hypothèse, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, quel que soit son âge, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir, après avoir constaté que l'accident était imputable à une perte de contrôle du véhicule puis relevé la qualité de conducteur prise par la victime directe, qu'étant âgée de moins de 16 ans, cette dernière ne pouvait se voir opposer aucune exclusion ni limitation dans la réparation du préjudice qu'elle avait subi ;

11" alors qu'en outre, le demandeur faisait valoir qu'en autorisant sa fille à conduire le kart, le père avait concouru à la production du dommage qui s'était ensuivi, manquant ainsi à son devoir de prudence et de surveillance ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ces conclusions pour se borner à affirmer qu'il n'était pas établi que l'intervention du père après l'accident, ayant consisté à retirer le casque dont la victime était équipée, avait concouru à l'issue fatale " ;

12Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

13Attendu que la loi du 5 juillet 1985 ne peut être invoquée lorsque le véhicule terrestre à moteur, dont la victime était le conducteur, est seul impliqué dans l'accident ;

14Attendu que C... Y..., âgée de 13 ans, est décédée des suites d'un accident survenu au cours d'une séance d'essais de karts sur une voie ouverte à la circulation publique ; que X... et son père, F... Y..., l'avait installée au volant d'un kart à l'arrière duquel était monté X... pour la conseiller et l'assister ; que l'enfant a accéléré et perdu le contrôle de l'engin ;

15Que, dans les poursuites exercées contre X... pour homicide involontaire, les parents et la soeur de la victime se sont constitués parties civiles pour obtenir réparation du préjudice découlant du décès ;

16Attendu que, pour faire application au litige des dispositions des articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le kart est un véhicule terrestre à moteur ;

17Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la victime n'a pas la qualité de conducteur du seul véhicule impliqué, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs :

20CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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