Securite sociale : Cass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.757

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 9 FEVRIER 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (DANIEL) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE POUVAIT SOLLICITER EN APPEL UNE SUREVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME PAR LES PREMIERS JUGES AFIN DE LUI PERMETTRE DE RENTRER INTEGRALEMENT DANS SES FRAIS ET DEBOURS;

3" AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ELLE-MEME INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE;

4" ALORS QUE LA CARENCE OU L'INACTION DE LA VICTIME NE SAURAIT PRIVER LA CAISSE DE SON DROIT DE DEMANDER SEULE L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A LADITE VICTIME ET LA REPARATION A SON PROFIT PERSONNEL DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, ET CE DANS LA DOUBLE LIMITE DU PREJUDICE FIXE ET DE SA PROPRE CREANCE ";

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QUE, LORSQUE L'INTERVENTION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ETE REGULIEREMENT ADMISE PAR LE TRIBUNAL, CETTE CAISSE DEVIENT PARTIE A L'INSTANCE;

7QU'ELLE DISPOSE D'UN DROIT PROPRE QUI LUI PERMET DE DEFERER LA DECISION AUX JUGES DU SECOND DEGRE DANS LA LIMITE DE SES INTERETS, NONOBSTANT L'ACQUIESCEMENT DE LA VICTIME A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE REMETTRE AINSI EN QUESTION SES RAPPORTS AVEC LE PREVENU;

8ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE VALENCIENNES A REGULIEREMENT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE, A L'APPUI DE SON APPEL, DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT NOTAMMENT A VOIR ELEVER L'EVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME AFIN D'OBTENIR DU PREVENU, A CONCURRENCE DU MONTANT DE CE PREJUDICE, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES PRESTATIONS;

9ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CHEF DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAISSE, NE POUVANT FAIRE REVIVRE AU PROFIT DE LA VICTIME NON APPELANTE L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI, NE SAURAIT OBTENIR L'AMELIORATION DES DIVERSES EVALUATIONS RETENUES PAR LE TRIBUNAL POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL DE Y...;

10MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LES CHEFS DE DEMANDE DE LA CAISSE ET DE DIRE SI LA DECISION EN CE QU'ELLE FIXAIT LES RAPPORTS DE DROIT DE CELLE-CI AVEC LE PREVENU, DEVAIT ETRE MODIFIEE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;

11PAR CES MOTIFS;

12CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLES QUI STATUENT SUR LES OBLIGATIONS DE X... A L'EGARD DE Y... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

13ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS