Jugements et arrêts : Cass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.784
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1973, 72-90.784, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Mentions
- Mentions obligatoires
- Audition du ministère public
- Mention suffisante
- Travail
- Comité d'entreprise
- Entrave à son fonctionnement
- Attributions du comité "dans l'ordre économique"
- Entreprises mutualistes à but non lucratif
- Application (oui)
- Action civile
- Recevabilité
- Préjudice direct (oui)
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 458
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 2
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.784
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 162 P. 390
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.784, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Audition du ministère public ; Mention suffisante ; Travail ; Comité d'entreprise ; Entrave à son fonctionnement ; Attributions du comité "dans l'ordre économique" ; Entreprises mutualistes à but non lucratif ; Application (oui) ; Action civile ; Recevabilité ; Préjudice direct (oui)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 162 P. 390
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.784
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-09 Bulletin Criminel 1965 N. 68 P. 149 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-24 Bulletin Criminel 1953 N. 309 P. 542 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056871.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Mention suffisante.
2) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité "dans l'ordre économique" - Entreprises mutualistes à but non lucratif - Application (oui).
3) ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Préjudice direct (oui).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Comité d 'entreprise - Entrave à son fonctionnement.
Sommaire officiel
La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).
La disposition de l'article 3 de l'ordonnance du 22 Février 1945 qui définit "dans l'ordre économique" les attributions du comité d'entreprise a une portée générale et son application ne saurait être limitée au cas où l'entreprise en cause poursuit un but lucratif. Elle englobe tous les problèmes de gestion propres à ladite entreprise selon la nature particulière de celle-ci, sans qu 'il y AIT lieu de distinguer entre leur aspect strictement économique ou leur incidence sociale.
Tout délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d 'entreprise cause nécessairement à ce comité un préjudice direct dont il est fondé à obtenir réparation (2).
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 458 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-09 Bulletin Criminel 1965 N. 68 P. 149 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-24 Bulletin Criminel 1953 N. 309 P. 542 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X..., DIT Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL DECLARE QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EN REMET A L'APPRECIATION DE LA COUR, NE MENTIONNE PAS, A LA DIFFERENCE DE CE QUI A LIEU POUR LES AUTRES PARTIES DONT ELLE RAPPELLE EGALEMENT LA POSITION, QU'IL AIT ETE ENTENDU POUR FAIRE CONNAITRE LES REQUISITIONS;
3" ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE LA PAROLE POUR INDIQUER LE SENS DE CELLES-CI ";
4ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE " LE MINISTERE PUBLIC S'EN RAPPORTE A L'APPRECIATION DE LA COUR " IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE;
6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES POUR AVOIR OMIS DE FOURNIR A CELUI-CI DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;
7" AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FONCTIONNE AUPRES D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF N'AUTORISE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE ROLE SOCIAL ET LE ROLE ECONOMIQUE DU COMITE DEFINIS DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE, LA GENERALITE DES TERMES DES ARTICLES 1 ET 3 S'Y OPPOSANT;
8" ALORS QUE SI LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES INTERDIT DE LIMITER L'INFORMATION A LAQUELLE A DROIT LE COMITE D'ENTREPRISE FONCTIONNANT AUPRES D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS A SON ROLE SOCIAL, LA NATURE DE L'ACTIVITE D'UNE TELLE ASSOCIATION, ESSENTIELLEMENT DE SOLIDARITE ET D'ENTRAIDE, ETRANGERE A LA PRODUCTION ET A LA DISTRIBUTION DES RICHESSES, NE COMPORTE PAS DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE DONT LA COMMUNICATION SERAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE SORTE QUE L'INFORMATION DUE AU COMITE D'ENTREPRISE SE TROUVE REDUITE AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS A SON ROLE SOCIAL NON PARCE QUE DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE LUI SERAIENT DISSIMULES MAIS PARCE QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES MUTUALISTES NE COMPORTE AUCUNE NOTION D'ORDRE ECONOMIQUE AU SUJET DE LAQUELLE ELLES SERAIENT TENUES DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS DE CETTE NATURE AU COMITE D'ENTREPRISE ";
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PRESIDENT D'UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SOCIETES MUTUALISTES, X... DIT Y... A VOLONTAIREMENT OMIS DE COMMUNIQUER AU COMITE D'ENTREPRISE DE CET ORGANISME LES INFORMATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 PRESCRIT DE PRESENTER AUDIT COMITE;
10QU'IL S'EST NOTAMMENT ABSTENU DE SOUMETTRE A CE DERNIER LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES AINSI QUE LE RAPPORT ANNUEL PREVUS PAR LE TEXTE;
11QUE PLUS PARTICULIEREMENT, LE COMITE N'A ETE NI INFORME, NI CONSULTE A L'OCCASION DE LA FUSION DE L'UNION DEPARTEMENTALE AVEC UN AUTRE ORGANISME MUTUALISTE, PAS PLUS QU'AU SUJET DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER REALISEE POUR UN PRIX ELEVE EN VUE DU TRANSFERT ET DU REGROUPEMENT DES SERVICES;
12ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETANT, EN RAISON DE CES FAITS, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE SON MOYEN DE DEFENSE D'APRES LEQUEL L'ORGANISME PAR LUI DIRIGE, N'EXERCANT QU'UNE ACTIVITE MUTUALISTE SANS BUT LUCRATIF, NE POUVAIT ETRE SOUMIS ENVERS LE COMITE D'ENTREPRISE A DES OBLIGATIONS QUI N'AURAIENT ETE SELON LUI IMPOSEES PAR LA LOI, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, QU'AUX SEULES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES;
13QU'EN EFFET, L'EXPRESSION " DANS L'ORDRE ECONOMIQUE " FIGURANT DANS L'ARTICLE 3 PRECITE A UNE PORTEE GENERALE ET NE SAURAIT ETRE LIMITEE AU CAS OU L'ENTREPRISE EN CAUSE POURSUIT UN BUT LUCRATIF;
14QU'ELLE ENGLOBE TOUS LES PROBLEMES DE GESTION PROPRES A LADITE ENTREPRISE, SELON LA NATURE PARTICULIERE DE CELLE-CI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LEURS ASPECTS STRICTEMENT ECONOMIQUES OU LEURS INCIDENCES SOCIALES, QUE DANS TOUT ETABLISSEMENT DOTE D'UN COMITE D'ENTREPRISE SE POSENT NOTAMMENT DES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET SONT DECIDEES DES MESURES DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL, TOUTES QUESTIONS ET MESURES AU SUJET DESQUELLES LEDIT ARTICLE 3 EXIGE L'INFORMATION ET LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE;
15D'OU IL SUIT QUE L'INFRACTION RETENUE AYANT ETE CARACTERISEE EN TOUS SES ELEMENTS, LA DECLARATION DE CULPABILITE EST JUSTIFIEE;
16QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
17ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX PARTIES CIVILES UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA NON-COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE;
18" AU MOTIF QUE SI LES SALARIES MUTUALISTES AVAIENT ETE A CE TITRE EUX-MEMES INFORMES, LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN LEUR DOUBLE QUALITE, DEVAIENT RECEVOIR UNE DOUBLE INFORMATION ET QUE TOUS N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT MUTUALISTES;
19" ALORS QUE MEME SI LA NON-COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS LITIGIEUX ETAIT DELICTUEUSE, ELLE N'AVAIT PU CAUSER AUCUN PREJUDICE AU COMITE D'ENTREPRISE DONT LES MEMBRES SE TROUVAIENT DEJA INFORMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE, LA CONNAISSANCE AINSI ACQUISE LEUR PERMETTANT DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS QU'EN CONSTATANT, EN L'ESPECE, LA PRESENCE AU COMITE D'ENTREPRISE DE NON-MUTUALISTES QUI NE SE SERAIENT PAS TROUVES EN POSSESSION DES INFORMATIONS DEJA COMMUNIQUEES AUX MUTUALISTES ";
20ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT DES DOMMAGES-INTERETS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN DONT ELLE A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION;
21QU'EN EFFET, TOUT DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE CAUSE NECESSAIREMENT A CE COMITE UN PREJUDICE DIRECT DONT IL EST FONDE A OBTENIR REPARATION;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
24REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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