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Cass. crim., 29 mars 2022, n° 21-83.811

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-83.811
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00367
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 mars 2022, n° 21-83.811, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° G 21-83.811 F-D

2N° 00367

3SL2

429 MARS 2022

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 29 MARS 2022

13M. [B] [R], M. [F] [Z] et la société [B] [R] recyclage ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 juin 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 1 500 euros d'amende, le deuxième à 800 euros d'amende, la troisième à 3 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

16Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [B] [R], [F] [Z] et de la société [B] [R] recyclage, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. MM. [B] [R], [F] [Z] et la société [B] [R] recyclage (société [R]) ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux d'exhaussement des sols sans déclaration préalable et en violation du plan local d'urbanisme (PLU) pour avoir entreposé des matériaux provenant de terrassements de chantiers et des déchets du bâtiment répartis sur une hauteur excédant deux mètres et sur une surface de 3 000 m² sur une parcelle appartenant à M. [Z] classée en zone naturelle N du plan d'occupation des sols de la commune de Denice (Rhône).

213. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables.

224. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens

255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Sur le premier moyen

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [R], [Z] et la SARL [R] recyclage coupables de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, alors « que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les prévenus ont été informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou se taire, après que madame Catherine Paoli, conseiller faisant fonction de président, a fait le rapport et qu'il a été donné lecture des pièces de la procédure ; qu'en statuant ainsi, cependant que les débats avaient débuté dès le rapport, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

307. Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

318. Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

329. Une telle atteinte est nécessairement caractérisée à l'égard du prévenu, lorsqu'il n'a pas été procédé à l'information exigée par l'article 406 précité.

3310. Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après l'interrogatoire d'identité et la lecture de pièces au cours desquels il n'a pas pris la parole. Dans ce cas, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut entraîner une nullité à l'égard de ce prévenu que s'il justifie qu'il a été porté atteinte à ses intérêts.

3411.En l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la notification du droit de se taire a été effectuée après que le président a recueilli l'identité des prévenus et donné lecture des actes saisissant la cour et après la lecture du rapport du conseiller.

3512. Si c'est à tort qu'il a été procédé à cette notification après la lecture du rapport, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les prévenus ne soutiennent pas avoir pris la parole avant que le droit de se taire leur ait été notifié.

3613. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

37Sur le sixième moyen

38Enoncé du moyen

3914. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, alors « que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure de restitution, prononcée pour infractions aux règles d'urbanisme, ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en se bornant à constater que la gravité des faits et la persistance des prévenus à poursuivre et achever des travaux non conformes au PLU de la commune, malgré les mises en demeure de cesser ces aménagements qui leur ont été adressés, justifient que la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal soit confirmée, le coût de cette remise en état, invoqué en défense par le prévenus, étant entièrement imputable à leur persistance dans les faits infractionnels pour lesquels ils ont été déclarés coupables sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle mesure n'était pas manifestement disproportionnée aux intérêts urbanistiques poursuivis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.480-5 et 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. »

40Réponse de la Cour

4115. Pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt attaqué énonce que les faits sont graves et dénotent une volonté délibérée et persistante de s'affranchir des règles de l'urbanisme et du PLU, troublant ainsi l'ordre public urbanistique de la commune et l'ordre public environnemental, les constats et photos y annexées montrant la présence de déchets.

4216. Les juges ajoutent que la gravité des faits et la persistance des prévenus à poursuivre et achever les travaux non conformes au PLU, malgré les mises en demeure de cesser ces aménagements, justifient que la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal soit confirmée, son coût étant entièrement imputable à cette persistance.

4319. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, qui n'invoquaient pas la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et a nécessairement apprécié l'utilité de la mesure de remise en état sous astreinte qu'elle a prononcée au regard des intérêts protégés par les dispositions du code de l'urbanisme dont elle a fait application, a justifié sa décision.

4417.Dès lors, le moyen doit être écarté.

45Sur le septième moyen

46Enoncé du moyen

4718. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, alors « que la mise en conformité des lieux ou la démolition n'incombe qu'au bénéficiaire des travaux irréguliers ; qu'en ordonnant le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais du propriétaire du terrain comme de l'entrepreneur et de la société que ce dernier représentait, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme. »

48Réponse de la Cour

4919. Pour considérer que la remise en état des lieux était à la charge des trois prévenus, l'arrêt attaqué énonce que M. [Z], propriétaire de la parcelle, a déclaré que M. [R] lui avait demandé s'il pouvait remblayer le terrain, ce qu'il avait accepté.

5020. Les juges ajoutent, par motifs adoptés, que M. [R] déposait sur cette parcelle des terres de ses chantiers et, par motifs propres, que les travaux ont été entrepris par la société [R] et facturés au propriétaire de la parcelle, qu'ils ont été exécutés sous les ordres et le contrôle de son gérant, M. [B] [R], pour le compte de la société à laquelle ils ont bénéficié.

5121. En statuant ainsi par des énonciations dont il se déduit que MM. [Z] et [R] et la société [R] étaient bénéficiaires des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision.

5222. Ainsi, le moyen doit être écarté.

5323. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;

54PAR CES MOTIFS, la Cour :

55REJETTE les pourvois ;

56Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille vingt-deux.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-83.811

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00367

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6242a09b26828a40043fac90.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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