Article 406 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Arrêts qui citent cet article 453
- Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.376 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2024, n° 24-80.180 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2023, n° 21-85.228 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 20-80.675 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 19-86.630 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-84.303 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2016, n° 16-83.907 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-82.516 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80.215 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.206 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-85.699 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 453 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 406 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 juin 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029000932
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