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Instruction : Cass. crim., 29 novembre 1988, n° 88-83.600

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-83.600, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-83.600
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-83.600, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Délai ; Appel de la partie civile ; Point de départ du délai ; Expédition de la lettre recommandée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 novembre 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-83.600

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524151.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Délai - Appel de la partie civile - Point de départ du délai - Expédition de la lettre recommandée.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Jacques, partie civile,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris n° 2820-87, en date du 23 mars 1988, qui, dans la procédure suivie contre X sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé à 9 000 francs le montant de la consignation mise à sa charge ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 30 juin 1987, notifiée à X... par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a fixé à 9 000 francs le montant de la somme qu'il devrait consigner au greffe dans le délai de 20 jours à la suite de la plainte qu'il avait déposée contre X des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 16 juillet 1987 par X..., la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée après l'expiration du délai de 10 jours prévu par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification prévue par l'article 183 dudit Code, à compter de laquelle doit être calculé le délai de 10 jours, est réalisée par l'expédition de la lettre recomandée ; Que le moyen doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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