Questions prejudicielles : Cass. crim., 29 octobre 1963, n° 63-90.284

1REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N°58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN DELIT QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUTE SOUS-LOCATION RURALE DE LA PART DES PLAIGNANTS, POUR CETTE SEULE RAISON QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT ENTRE Y... ET Z... A CE SUJET ;

3"ALORS QUE, PRECISEMENT, SUR CETTE MEME QUESTION, IL EXISTAIT UN LITIGE DEJA PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ENTRE Y... ET X..., ET QUE LA DECISION DU TRIBUNAL D'EXCEPTION, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DISPARITION DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE X..." ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, QUE X..., DEVENU ACQUEREUR D'UN BIEN SUR LEQUEL UNE LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A Y..., VOULANT OBTENIR LA RESILIATION DE CELLE-CI, A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE FAUSSE ATTESTATION PAR LAQUELLE Z... DECLARAIT AVOIR SOUS-LOUE LE BIEN A Y... ;

5QUE POURSUIVI POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, X... A SOUTENU QUE L'EXAMEN DE LA VALIDITE DE LA SOUS-LOCATION PRETENDUE RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES REPRESSIFS DEVAIENT SURSEOIR A STATUER ;

6ATTENDU QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE LA REALITE DUDIT ACTE ;

7QU'EN EFFET, LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, CELLE-CI NE REPOSANT NI SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE, NI SUR UN DROIT REEL, LA CONNAISSANCE N'A PAS ETE ATTRIBUEE, PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, A UN JUGE DIFFERENT ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GIFFARD